Conseil d'État
N° 407165
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 4 décembre 2017
54-01 : Procédure- Introduction de l'instance-
Notification des recours en matière d'urbanisme (R. 600-1 du code de l'urbanisme) - Destinataires de la notification - Cas d'un permis de construire délivré aux membres d'une indivision - Obligation de notifier le recours à ceux des co-indivisaires dont le nom et l'adresse figurent dans le permis ou, lorsqu'il a été désigné, au mandataire (1).
Lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires du permis, tels que désignés, avec leur adresse, dans l'acte attaqué. En particulier, dans le cas où le permis est délivré aux membres d'une indivision, la notification doit être faite à ceux des co-indivisaires qui ont présenté la demande de permis et dont le nom, comme l'adresse, figure dans l'acte attaqué ou, lorsque les co-indivisaires ont désigné un mandataire, à ce dernier à l'adresse figurant dans l'acte attaqué.
68-06-01-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Obligation de notification du recours-
Destinataires de la notification - Cas d'un permis de construire délivré aux membres d'une indivision - Obligation de notifier le recours à ceux des co-indivisaires dont le nom et l'adresse figurent dans le permis ou, lorsqu'il a été désigné, au mandataire (1).
Lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires du permis, tels que désignés, avec leur adresse, dans l'acte attaqué. En particulier, dans le cas où le permis est délivré aux membres d'une indivision, la notification doit être faite à ceux des co-indivisaires qui ont présenté la demande de permis et dont le nom, comme l'adresse, figure dans l'acte attaqué ou, lorsque les co-indivisaires ont désigné un mandataire, à ce dernier à l'adresse figurant dans l'acte attaqué.
(1) Rappr., pour le cas d'un permis de construire valant division parcellaire délivré à plusieurs bénéficiaires, CE, 5 mars 2014, M. , n° 370552, T. pp. 778-911.
N° 407165
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 4 décembre 2017
54-01 : Procédure- Introduction de l'instance-
Notification des recours en matière d'urbanisme (R. 600-1 du code de l'urbanisme) - Destinataires de la notification - Cas d'un permis de construire délivré aux membres d'une indivision - Obligation de notifier le recours à ceux des co-indivisaires dont le nom et l'adresse figurent dans le permis ou, lorsqu'il a été désigné, au mandataire (1).
Lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires du permis, tels que désignés, avec leur adresse, dans l'acte attaqué. En particulier, dans le cas où le permis est délivré aux membres d'une indivision, la notification doit être faite à ceux des co-indivisaires qui ont présenté la demande de permis et dont le nom, comme l'adresse, figure dans l'acte attaqué ou, lorsque les co-indivisaires ont désigné un mandataire, à ce dernier à l'adresse figurant dans l'acte attaqué.
68-06-01-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Obligation de notification du recours-
Destinataires de la notification - Cas d'un permis de construire délivré aux membres d'une indivision - Obligation de notifier le recours à ceux des co-indivisaires dont le nom et l'adresse figurent dans le permis ou, lorsqu'il a été désigné, au mandataire (1).
Lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires du permis, tels que désignés, avec leur adresse, dans l'acte attaqué. En particulier, dans le cas où le permis est délivré aux membres d'une indivision, la notification doit être faite à ceux des co-indivisaires qui ont présenté la demande de permis et dont le nom, comme l'adresse, figure dans l'acte attaqué ou, lorsque les co-indivisaires ont désigné un mandataire, à ce dernier à l'adresse figurant dans l'acte attaqué.
(1) Rappr., pour le cas d'un permis de construire valant division parcellaire délivré à plusieurs bénéficiaires, CE, 5 mars 2014, M. , n° 370552, T. pp. 778-911.