Conseil d'État
N° 409728 409799
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 novembre 2017
24-01-02 : Domaine- Domaine public- Régime-
Faculté de consentir une promesse de vente ayant pour objet des biens relevant du domaine public, sous condition suspensive de leur déclassement préalable - Existence avant l'entrée en vigueur de l'article L. 3112-4 du CG3P - Conditions.
Aucune disposition du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ni aucun principe ne font obstacle à ce que, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 3112-4 du CG3P issu de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 qui prévoit expressément cette faculté, des biens relevant du domaine public fassent l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive de leur déclassement, sous réserve que le déclassement soit précédé de la désaffectation du bien et que la promesse contienne des clauses de nature à garantir le maintien du bien dans le domaine public si un motif, tiré notamment de la continuité du service public, l'exige.
39-02-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Délégations de service public-
Concessions - Requalification d'une convention présentée comme une "résiliation partielle" en modification du contrat de concession initial, cette concession constituant un ensemble unique - Conséquence - Application des règles de modification des contrats de concession.
Convention présentée comme procédant à la "résiliation partielle" d'une concession ayant pour objet de concéder la gestion du service public du stationnement hors voirie et du service public du stationnement sur voirie, en tant qu'elle concerne l'exploitation des ouvrages hors voirie. Du fait notamment des conditions de son équilibre financier, la concession ayant pour objet de concéder la gestion du service public du stationnement hors voirie et du service public du stationnement sur voirie constitue un ensemble unique. Sa modification doit être regardée, eu égard à son ampleur, comme changeant la nature globale du contrat initial. Elle introduit en outre des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu attirer davantage de participants ou permis l'admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d'une offre autre que celle retenue. En conséquence, le moyen tiré de ce que la modification est intervenue en méconnaissance des règles de modification des contrats de concession est de nature à créer un doute sérieux sur sa validité.
39-02-04 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Contenu-
Objet du contrat - Montage contractuel ayant pour seul objectif de faire obstacle à l'exercice par une autre collectivité de la compétence à laquelle se rattache ce montage - Caractère illicite - Existence.
Convention conclue entre la commune d'Aix-en-Provence et l'une de ses sociétés d'économie mixte (SEM) ayant pour objet de résilier la convention de délégation de service public d'un parc de stationnement, modifier la concession relative à la gestion du service public du stationnement hors voirie et du service public du stationnement sur voirie, en tant qu'elle concerne l'exploitation des ouvrages hors voirie, et procédant à la cession des parcs de stationnement hors voirie à la SEM. Il résulte de l'instruction que cette convention a eu pour seul objectif de faire obstacle à l'exercice, par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, de la compétence en matière de parcs de stationnement que lui confère, à compter du 1er janvier 2018, l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le moyen tiré de ce que cette convention a un objet illicite et doit être regardée comme entachée d'un "détournement de pouvoir" est de nature à créer un doute sérieux sur la validité de la convention.
39-08-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge- Pouvoirs du juge du contrat-
Illégalités susceptibles de conduire le juge du contrat à annuler un contrat.
La méconnaissance des règles applicables à la modification des contrats de concession et le caractère illicite de l'objet d'un contrat sont au nombre des illégalités susceptibles de conduire le juge du contrat à annuler un contrat.
N° 409728 409799
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 novembre 2017
24-01-02 : Domaine- Domaine public- Régime-
Faculté de consentir une promesse de vente ayant pour objet des biens relevant du domaine public, sous condition suspensive de leur déclassement préalable - Existence avant l'entrée en vigueur de l'article L. 3112-4 du CG3P - Conditions.
Aucune disposition du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ni aucun principe ne font obstacle à ce que, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 3112-4 du CG3P issu de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 qui prévoit expressément cette faculté, des biens relevant du domaine public fassent l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive de leur déclassement, sous réserve que le déclassement soit précédé de la désaffectation du bien et que la promesse contienne des clauses de nature à garantir le maintien du bien dans le domaine public si un motif, tiré notamment de la continuité du service public, l'exige.
39-02-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Délégations de service public-
Concessions - Requalification d'une convention présentée comme une "résiliation partielle" en modification du contrat de concession initial, cette concession constituant un ensemble unique - Conséquence - Application des règles de modification des contrats de concession.
Convention présentée comme procédant à la "résiliation partielle" d'une concession ayant pour objet de concéder la gestion du service public du stationnement hors voirie et du service public du stationnement sur voirie, en tant qu'elle concerne l'exploitation des ouvrages hors voirie. Du fait notamment des conditions de son équilibre financier, la concession ayant pour objet de concéder la gestion du service public du stationnement hors voirie et du service public du stationnement sur voirie constitue un ensemble unique. Sa modification doit être regardée, eu égard à son ampleur, comme changeant la nature globale du contrat initial. Elle introduit en outre des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient pu attirer davantage de participants ou permis l'admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d'une offre autre que celle retenue. En conséquence, le moyen tiré de ce que la modification est intervenue en méconnaissance des règles de modification des contrats de concession est de nature à créer un doute sérieux sur sa validité.
39-02-04 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Contenu-
Objet du contrat - Montage contractuel ayant pour seul objectif de faire obstacle à l'exercice par une autre collectivité de la compétence à laquelle se rattache ce montage - Caractère illicite - Existence.
Convention conclue entre la commune d'Aix-en-Provence et l'une de ses sociétés d'économie mixte (SEM) ayant pour objet de résilier la convention de délégation de service public d'un parc de stationnement, modifier la concession relative à la gestion du service public du stationnement hors voirie et du service public du stationnement sur voirie, en tant qu'elle concerne l'exploitation des ouvrages hors voirie, et procédant à la cession des parcs de stationnement hors voirie à la SEM. Il résulte de l'instruction que cette convention a eu pour seul objectif de faire obstacle à l'exercice, par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, de la compétence en matière de parcs de stationnement que lui confère, à compter du 1er janvier 2018, l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le moyen tiré de ce que cette convention a un objet illicite et doit être regardée comme entachée d'un "détournement de pouvoir" est de nature à créer un doute sérieux sur la validité de la convention.
39-08-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge- Pouvoirs du juge du contrat-
Illégalités susceptibles de conduire le juge du contrat à annuler un contrat.
La méconnaissance des règles applicables à la modification des contrats de concession et le caractère illicite de l'objet d'un contrat sont au nombre des illégalités susceptibles de conduire le juge du contrat à annuler un contrat.