Conseil d'État
N° 403275
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 novembre 2017
135-02-03-02-03 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Police- Police de la salubrité-
Arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets - Caractère proportionné de la mesure eu égard à sa portée.
Arrêté interdisant la fouille des poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire d'une commune. Arrêté ne portant atteinte à aucun droit ou situation légalement constituée et ne visant pas toute appropriation d'objets placés dans les poubelles, mais une pratique d'exploration systématique des conteneurs entraînant l'éparpillement des déchets qu'ils renferment. Par suite, proportionnalité de la mesure de police ainsi édictée.
49-04-05 : Police- Police générale- Salubrité publique-
Arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets - Caractère proportionné de la mesure eu égard à sa portée.
Arrêté interdisant la fouille des poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire d'une commune. Arrêté ne portant atteinte à aucun droit ou situation légalement constituée et ne visant pas toute appropriation d'objets placés dans les poubelles, mais une pratique d'exploration systématique des conteneurs entraînant l'éparpillement des déchets qu'ils renferment. Par suite, proportionnalité de la mesure de police ainsi édictée.
N° 403275
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 novembre 2017
135-02-03-02-03 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Police- Police de la salubrité-
Arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets - Caractère proportionné de la mesure eu égard à sa portée.
Arrêté interdisant la fouille des poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire d'une commune. Arrêté ne portant atteinte à aucun droit ou situation légalement constituée et ne visant pas toute appropriation d'objets placés dans les poubelles, mais une pratique d'exploration systématique des conteneurs entraînant l'éparpillement des déchets qu'ils renferment. Par suite, proportionnalité de la mesure de police ainsi édictée.
49-04-05 : Police- Police générale- Salubrité publique-
Arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets - Caractère proportionné de la mesure eu égard à sa portée.
Arrêté interdisant la fouille des poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire d'une commune. Arrêté ne portant atteinte à aucun droit ou situation légalement constituée et ne visant pas toute appropriation d'objets placés dans les poubelles, mais une pratique d'exploration systématique des conteneurs entraînant l'éparpillement des déchets qu'ils renferment. Par suite, proportionnalité de la mesure de police ainsi édictée.