Conseil d'État
N° 409654
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 novembre 2017
17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) - Application aux recours contre des décisions de sursis à statuer - Absence.
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements bénéficiant d'un droit à construire, déroge au premier alinéa de l'article R. 811-1 du CJA. Il ne s'applique pas aux jugements statuant sur des recours formés contre des décisions de sursis à statuer.
68-06-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) - Application aux recours contre des décisions de sursis à statuer - Absence.
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements bénéficiant d'un droit à construire, déroge au premier alinéa de l'article R. 811-1 du CJA. Il ne s'applique pas aux jugements statuant sur des recours formés contre des décisions de sursis à statuer.
N° 409654
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 novembre 2017
17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) - Application aux recours contre des décisions de sursis à statuer - Absence.
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements bénéficiant d'un droit à construire, déroge au premier alinéa de l'article R. 811-1 du CJA. Il ne s'applique pas aux jugements statuant sur des recours formés contre des décisions de sursis à statuer.
68-06-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance-
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) - Application aux recours contre des décisions de sursis à statuer - Absence.
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements bénéficiant d'un droit à construire, déroge au premier alinéa de l'article R. 811-1 du CJA. Il ne s'applique pas aux jugements statuant sur des recours formés contre des décisions de sursis à statuer.