Conseil d'État
N° 394732 394735
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 juillet 2017
01-04-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Traités et droit dérivé-
Convention internationale du travail n° 106 concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux - Art. 6 et 7§1 - Dérogation au repos dominical dans les établissements de vente au détail dans les zones commerciales (art. L. 3132-25-1 du code du travail) - Délimitation du périmètre - Critère de l'inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant plus de 100 000 habitants - Méconnaissance - Existence.
En prévoyant qu'une zone puisse être qualifiée de zone commerciale, dans laquelle les établissements de vente au détail peuvent déroger à la règle du repos dominical, dès lors qu'un ensemble commercial supérieur à une certaine superficie, doté des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de transport, est situé dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, les dispositions de l'article R. 3132-20-1 du code du travail ont permis que le nouveau régime puisse s'appliquer dans 61 unités urbaines, rassemblant près de trente millions d'habitants. S'il est soutenu en défense que le régime ainsi créé répond aux nouvelles pratiques des consommateurs dans les grandes unités urbaines, soucieux de pouvoir étaler leurs achats tant sur le samedi que le dimanche compte tenu notamment de l'importance des temps de déplacement durant la semaine, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un tel besoin existe dans l'ensemble des unités urbaines considérées et que le seuil retenu permette ainsi de définir un régime justifié par l'importance de la population à desservir et de répondre à des considérations sociales ou économiques pertinentes, ainsi que l'exigent les articles 6 et 7 de la convention internationale du travail n° 106 concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux adoptée à Genève le 26 juin 1957.
66-03-02 : Travail et emploi- Conditions de travail- Repos hebdomadaire-
Dérogation au repos dominical dans les établissements de vente au détail dans les zones commerciales (art. L. 3132-25-1 du code du travail) - Délimitation du périmètre - Critère de l'inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant plus de 100 000 habitants - Méconnaissance des art. 6 et 7§1 de la convention internationale du travail n° 106 - Existence.
En prévoyant qu'une zone puisse être qualifiée de zone commerciale, dans laquelle les établissements de vente au détail peuvent déroger à la règle du repos dominical, dès lors qu'un ensemble commercial supérieur à une certaine superficie, doté des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de transport, est situé dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, les dispositions de l'article R. 3132-20-1 du code du travail ont permis que le nouveau régime puisse s'appliquer dans 61 unités urbaines, rassemblant près de trente millions d'habitants. S'il est soutenu en défense que le régime ainsi créé répond aux nouvelles pratiques des consommateurs dans les grandes unités urbaines, soucieux de pouvoir étaler leurs achats tant sur le samedi que le dimanche compte tenu notamment de l'importance des temps de déplacement durant la semaine, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un tel besoin existe dans l'ensemble des unités urbaines considérées et que le seuil retenu permette ainsi de définir un régime justifié par l'importance de la population à desservir et de répondre à des considérations sociales ou économiques pertinentes, ainsi que l'exigent les articles 6 et 7 de la convention internationale du travail n° 106 concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux adoptée à Genève le 26 juin 1957.
N° 394732 394735
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 juillet 2017
01-04-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Traités et droit dérivé-
Convention internationale du travail n° 106 concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux - Art. 6 et 7§1 - Dérogation au repos dominical dans les établissements de vente au détail dans les zones commerciales (art. L. 3132-25-1 du code du travail) - Délimitation du périmètre - Critère de l'inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant plus de 100 000 habitants - Méconnaissance - Existence.
En prévoyant qu'une zone puisse être qualifiée de zone commerciale, dans laquelle les établissements de vente au détail peuvent déroger à la règle du repos dominical, dès lors qu'un ensemble commercial supérieur à une certaine superficie, doté des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de transport, est situé dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, les dispositions de l'article R. 3132-20-1 du code du travail ont permis que le nouveau régime puisse s'appliquer dans 61 unités urbaines, rassemblant près de trente millions d'habitants. S'il est soutenu en défense que le régime ainsi créé répond aux nouvelles pratiques des consommateurs dans les grandes unités urbaines, soucieux de pouvoir étaler leurs achats tant sur le samedi que le dimanche compte tenu notamment de l'importance des temps de déplacement durant la semaine, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un tel besoin existe dans l'ensemble des unités urbaines considérées et que le seuil retenu permette ainsi de définir un régime justifié par l'importance de la population à desservir et de répondre à des considérations sociales ou économiques pertinentes, ainsi que l'exigent les articles 6 et 7 de la convention internationale du travail n° 106 concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux adoptée à Genève le 26 juin 1957.
66-03-02 : Travail et emploi- Conditions de travail- Repos hebdomadaire-
Dérogation au repos dominical dans les établissements de vente au détail dans les zones commerciales (art. L. 3132-25-1 du code du travail) - Délimitation du périmètre - Critère de l'inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant plus de 100 000 habitants - Méconnaissance des art. 6 et 7§1 de la convention internationale du travail n° 106 - Existence.
En prévoyant qu'une zone puisse être qualifiée de zone commerciale, dans laquelle les établissements de vente au détail peuvent déroger à la règle du repos dominical, dès lors qu'un ensemble commercial supérieur à une certaine superficie, doté des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de transport, est situé dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, les dispositions de l'article R. 3132-20-1 du code du travail ont permis que le nouveau régime puisse s'appliquer dans 61 unités urbaines, rassemblant près de trente millions d'habitants. S'il est soutenu en défense que le régime ainsi créé répond aux nouvelles pratiques des consommateurs dans les grandes unités urbaines, soucieux de pouvoir étaler leurs achats tant sur le samedi que le dimanche compte tenu notamment de l'importance des temps de déplacement durant la semaine, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un tel besoin existe dans l'ensemble des unités urbaines considérées et que le seuil retenu permette ainsi de définir un régime justifié par l'importance de la population à desservir et de répondre à des considérations sociales ou économiques pertinentes, ainsi que l'exigent les articles 6 et 7 de la convention internationale du travail n° 106 concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux adoptée à Genève le 26 juin 1957.