Conseil d'État
N° 393485
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 mai 2017
19-03-05-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées- Taxe locale d'équipement-
Taxe assise sur la surface hors oeuvre nette (SHON) créée à l'occasion de toute opération de construction, de reconstruction ou d'agrandissement - Notion d'agrandissement - Déduction des surfaces correspondant à la SHON supprimée - Existence (1).
Il résulte des dispositions des articles 1585 A du code général des impôts (CGI), 317 septies de l'annexe II à ce code et R. 112-2 du code de l'urbanisme que la taxe locale d'équipement est assise sur la surface hors oeuvre nette (SHON) créée à l'occasion de toute opération de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments. Doit être regardée comme un agrandissement une opération ayant pour conséquence, déduction faite, le cas échéant, de la SHON supprimée, l'augmentation nette de la SHON d'un bâtiment préexistant.
(1) Ab. jur. CE, 10 février 2006, Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer c/ , n° 277754, T. pp. 832-1103.
N° 393485
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 mai 2017
19-03-05-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées- Taxe locale d'équipement-
Taxe assise sur la surface hors oeuvre nette (SHON) créée à l'occasion de toute opération de construction, de reconstruction ou d'agrandissement - Notion d'agrandissement - Déduction des surfaces correspondant à la SHON supprimée - Existence (1).
Il résulte des dispositions des articles 1585 A du code général des impôts (CGI), 317 septies de l'annexe II à ce code et R. 112-2 du code de l'urbanisme que la taxe locale d'équipement est assise sur la surface hors oeuvre nette (SHON) créée à l'occasion de toute opération de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments. Doit être regardée comme un agrandissement une opération ayant pour conséquence, déduction faite, le cas échéant, de la SHON supprimée, l'augmentation nette de la SHON d'un bâtiment préexistant.
(1) Ab. jur. CE, 10 février 2006, Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer c/ , n° 277754, T. pp. 832-1103.