Conseil d'État
N° 394651
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 avril 2017
49-05 : Police- Polices spéciales-
Sortie du territoire - Jeune fille mineure ayant embarqué à destination d'Istanbul alors qu'elle était inscrite sur le fichier des personnes recherchées - Faute des services de contrôle des frontières de nature à engager la responsabilité de l'Etat - Existence en l'espèce (1).
Jeune fille ayant embarqué à l'aéroport de Paris-Orly sur un vol à destination d'Istanbul alors qu'elle était inscrite sur le fichier des personnes recherchées. Les fonctionnaires en charge du contrôle des frontières à l'aéroport ne se sont pas opposés à cet embarquement, faute d'avoir consulté ou d'avoir correctement consulté le fichier des personnes recherchées, contrairement à ce que prescrivait une circulaire en vigueur, afin de s'assurer que la jeune fille ne faisait pas l'objet d'une interdiction judiciaire de sortie du territoire ou d'une opposition à sortie du territoire. En l'absence de circonstances particulières susceptibles de justifier l'allègement de la surveillance qui doit être normalement exercée sur le départ de mineurs du territoire national, et alors que le ministre n'établit pas que la jeune fille se serait livrée à des manoeuvres destinées à tromper la vigilance des services de contrôle des frontières, la négligence commise a été constitutive d'une faute qui a rendu possible la sortie du territoire de la jeune fille. Cette faute est de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
60-02-03 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services de police-
Surveillance de la sortie du territoire - Jeune fille mineure ayant embarqué à destination d'Istanbul alors qu'elle était inscrite sur le fichier des personnes recherchées - Faute des services de contrôle des frontières de nature à engager la responsabilité de l'Etat - Existence en l'espèce (1).
Jeune fille ayant embarqué à l'aéroport de Paris-Orly sur un vol à destination d'Istanbul alors qu'elle était inscrite sur le fichier des personnes recherchées. Les fonctionnaires en charge du contrôle des frontières à l'aéroport ne se sont pas opposés à cet embarquement, faute d'avoir consulté ou d'avoir correctement consulté le fichier des personnes recherchées, contrairement à ce que prescrivait une circulaire en vigueur, afin de s'assurer que la jeune fille ne faisait pas l'objet d'une interdiction judiciaire de sortie du territoire ou d'une opposition à sortie du territoire. En l'absence de circonstances particulières susceptibles de justifier l'allègement de la surveillance qui doit être normalement exercée sur le départ de mineurs du territoire national, et alors que le ministre n'établit pas que la jeune fille se serait livrée à des manoeuvres destinées à tromper la vigilance des services de contrôle des frontières, la négligence commise a été constitutive d'une faute qui a rendu possible la sortie du territoire de la jeune fille. Cette faute est de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
60-04-03-04 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Évaluation du préjudice- Préjudice moral-
Préjudice moral d'un couple du fait du départ de leur fille mineure à destination d'Istanbul, d'où elle a rejoint la Syrie, en raison de la négligence des services de contrôle des frontières.
Jeune fille ayant embarqué à l'aéroport de Paris-Orly sur un vol à destination d'Istanbul, d'où elle a rejoint la Syrie, du fait d'une négligence des services de contrôle des frontières. Allocation d'une somme de 15 000 euros aux parents en réparation de leur préjudice moral.
(1)Cf., sur l'existence d'un régime de faute simple, CE, 9 décembre 2015, M. et Mme , n° 386817, T. pp. 714-782-867.
N° 394651
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 avril 2017
49-05 : Police- Polices spéciales-
Sortie du territoire - Jeune fille mineure ayant embarqué à destination d'Istanbul alors qu'elle était inscrite sur le fichier des personnes recherchées - Faute des services de contrôle des frontières de nature à engager la responsabilité de l'Etat - Existence en l'espèce (1).
Jeune fille ayant embarqué à l'aéroport de Paris-Orly sur un vol à destination d'Istanbul alors qu'elle était inscrite sur le fichier des personnes recherchées. Les fonctionnaires en charge du contrôle des frontières à l'aéroport ne se sont pas opposés à cet embarquement, faute d'avoir consulté ou d'avoir correctement consulté le fichier des personnes recherchées, contrairement à ce que prescrivait une circulaire en vigueur, afin de s'assurer que la jeune fille ne faisait pas l'objet d'une interdiction judiciaire de sortie du territoire ou d'une opposition à sortie du territoire. En l'absence de circonstances particulières susceptibles de justifier l'allègement de la surveillance qui doit être normalement exercée sur le départ de mineurs du territoire national, et alors que le ministre n'établit pas que la jeune fille se serait livrée à des manoeuvres destinées à tromper la vigilance des services de contrôle des frontières, la négligence commise a été constitutive d'une faute qui a rendu possible la sortie du territoire de la jeune fille. Cette faute est de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
60-02-03 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services de police-
Surveillance de la sortie du territoire - Jeune fille mineure ayant embarqué à destination d'Istanbul alors qu'elle était inscrite sur le fichier des personnes recherchées - Faute des services de contrôle des frontières de nature à engager la responsabilité de l'Etat - Existence en l'espèce (1).
Jeune fille ayant embarqué à l'aéroport de Paris-Orly sur un vol à destination d'Istanbul alors qu'elle était inscrite sur le fichier des personnes recherchées. Les fonctionnaires en charge du contrôle des frontières à l'aéroport ne se sont pas opposés à cet embarquement, faute d'avoir consulté ou d'avoir correctement consulté le fichier des personnes recherchées, contrairement à ce que prescrivait une circulaire en vigueur, afin de s'assurer que la jeune fille ne faisait pas l'objet d'une interdiction judiciaire de sortie du territoire ou d'une opposition à sortie du territoire. En l'absence de circonstances particulières susceptibles de justifier l'allègement de la surveillance qui doit être normalement exercée sur le départ de mineurs du territoire national, et alors que le ministre n'établit pas que la jeune fille se serait livrée à des manoeuvres destinées à tromper la vigilance des services de contrôle des frontières, la négligence commise a été constitutive d'une faute qui a rendu possible la sortie du territoire de la jeune fille. Cette faute est de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
60-04-03-04 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Évaluation du préjudice- Préjudice moral-
Préjudice moral d'un couple du fait du départ de leur fille mineure à destination d'Istanbul, d'où elle a rejoint la Syrie, en raison de la négligence des services de contrôle des frontières.
Jeune fille ayant embarqué à l'aéroport de Paris-Orly sur un vol à destination d'Istanbul, d'où elle a rejoint la Syrie, du fait d'une négligence des services de contrôle des frontières. Allocation d'une somme de 15 000 euros aux parents en réparation de leur préjudice moral.
(1)Cf., sur l'existence d'un régime de faute simple, CE, 9 décembre 2015, M. et Mme , n° 386817, T. pp. 714-782-867.