Conseil d'État
N° 409677
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 25 avril 2017
49-06-01 : Police- Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police- État d'urgence-
Assignation à résidence (art. 6 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2016) - Prolongation au-delà d'un an - Conditions de légalité (1).
Arrêté du ministre de l'intérieur prolongeant pour trois mois une assignation à résidence d'une durée totale supérieure à un an sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mars 2017 n° 2017-624 QPC sous réserve du respect de trois conditions. Il revient au juge administratif de s'assurer que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur prolonge, au-delà de douze mois, une assignation à résidence respecte les réserves formulées par le Conseil constitutionnel. A ce titre, le juge administratif vérifie que le comportement de la personne concernée constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre et la sécurité publics. Il s'assure que l'administration fait état d'éléments nouveaux ou complémentaires, qui résultent de faits qui sont survenus ou qui ont été révélés postérieurement à la décision initiale d'assignation à résidence ou aux précédents renouvellements, au cours des douze mois précédents. De tels faits peuvent résulter d'agissements de la personne concernée, de procédures judiciaires et même, si elles sont fondées sur des éléments nouveaux ou complémentaires par rapport à ceux qui ont justifié la première mesure d'assignation, de décisions administratives. Il contrôle enfin que l'administration a pris en compte la durée totale de l'assignation et l'ensemble des contraintes qui s'y attachent.
(1) Cf. ordonnance du même jour, M. , n° 409725, inédite au Recueil.
N° 409677
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 25 avril 2017
49-06-01 : Police- Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police- État d'urgence-
Assignation à résidence (art. 6 de la loi du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2016) - Prolongation au-delà d'un an - Conditions de légalité (1).
Arrêté du ministre de l'intérieur prolongeant pour trois mois une assignation à résidence d'une durée totale supérieure à un an sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mars 2017 n° 2017-624 QPC sous réserve du respect de trois conditions. Il revient au juge administratif de s'assurer que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur prolonge, au-delà de douze mois, une assignation à résidence respecte les réserves formulées par le Conseil constitutionnel. A ce titre, le juge administratif vérifie que le comportement de la personne concernée constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre et la sécurité publics. Il s'assure que l'administration fait état d'éléments nouveaux ou complémentaires, qui résultent de faits qui sont survenus ou qui ont été révélés postérieurement à la décision initiale d'assignation à résidence ou aux précédents renouvellements, au cours des douze mois précédents. De tels faits peuvent résulter d'agissements de la personne concernée, de procédures judiciaires et même, si elles sont fondées sur des éléments nouveaux ou complémentaires par rapport à ceux qui ont justifié la première mesure d'assignation, de décisions administratives. Il contrôle enfin que l'administration a pris en compte la durée totale de l'assignation et l'ensemble des contraintes qui s'y attachent.
(1) Cf. ordonnance du même jour, M. , n° 409725, inédite au Recueil.