Conseil d'État
N° 401656
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 février 2017
54-06-07-01-04 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Astreinte- Liquidation de l'astreinte-
Cas où un défendeur était représenté par un mandataire dans l'instance ayant conduit au prononcé de l'astreinte - Instruction contradictoire de la demande de liquidation de l'astreinte - Communication au mandataire.
Défendeur représenté par un avocat dans l'instance engagée par une personne publique tendant à son expulsion du domaine public. La liquidation de l'astreinte prononcée dans le cadre de cette instance n'en étant que le prolongement procédural, l'avocat devait être regardé comme ayant conservé la qualité de mandataire du défendeur. Les exigences de l'article R. 431-1 du code de justice administrative ont ainsi été méconnues dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure que la demande de liquidation de l'astreinte a été communiquée à l'intéressé et non à son avocat.
N° 401656
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 février 2017
54-06-07-01-04 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Astreinte- Liquidation de l'astreinte-
Cas où un défendeur était représenté par un mandataire dans l'instance ayant conduit au prononcé de l'astreinte - Instruction contradictoire de la demande de liquidation de l'astreinte - Communication au mandataire.
Défendeur représenté par un avocat dans l'instance engagée par une personne publique tendant à son expulsion du domaine public. La liquidation de l'astreinte prononcée dans le cadre de cette instance n'en étant que le prolongement procédural, l'avocat devait être regardé comme ayant conservé la qualité de mandataire du défendeur. Les exigences de l'article R. 431-1 du code de justice administrative ont ainsi été méconnues dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure que la demande de liquidation de l'astreinte a été communiquée à l'intéressé et non à son avocat.