Conseil d'État
N° 391000 393769 399999 401258
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 février 2017
15-03-02 : Communautés européennes et Union européenne- Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français- Renvoi préjudiciel à la Cour de justice-
Droit au déréférencement reconnu par la Cour de justice dans son arrêt Google Spain (1) - Possibilité pour le juge de renvoyer à la Cour de justice des questions préjudicielles sur l'application d'un droit reconnu de manière prétorienne - Existence.
Requérants demandant l'annulation pour excès de pouvoir de décisions par lesquelles la présidente de la CNIL a clôturé leurs plaintes tendant au déréférencement par la société Google de liens menant vers pages web contenant des informations les concernant. La détermination de l'étendue des obligations de déréférencement pesant sur l'exploitant d'un moteur de recherche dans l'hypothèse où les pages web vers lesquelles il renvoie contiennent des informations dont la collecte et le traitement est illicite ou strictement encadré posant plusieurs difficultés sérieuses d'interprétation relatives aux conditions d'application du droit au déréférencement reconnu de manière prétorienne par la Cour de justice dans son arrêt Google Spain, le Conseil d'Etat estime qu'il y a lieu de renvoyer des questions préjudicielles à cette dernière.
17-04 : Compétence- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction-
Droit au déréférencement (1) - 1) Compétence de la CNIL pour connaître de plaintes formées à la suite d'une décision de refus de déréférencement opposée par l'exploitant d'un moteur de recherche - Existence, sans préjudice des voies de recours ouvertes devant le juge judiciaire - 2) Contrôle du juge administratif de l'excès de pouvoir - Contrôle entier.
1) Il résulte des dispositions de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés que, sans préjudice des voies de recours ouvertes devant le juge judiciaire s'agissant des litiges opposant des particuliers aux exploitants d'un moteur de recherche, la CNIL est compétente pour connaître des plaintes formées à la suite d'une décision de refus de déréférencement opposée par l'exploitant d'un moteur de recherche et, le cas échéant, pour mettre en demeure celui-ci de faire droit à la demande de déréférencement. 2) Ce pouvoir s'exerce, eu égard à la nature des droits individuels en cause, sous l'entier contrôle du juge administratif de l'excès de pouvoir.
26-07-05 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées-
Droit au déréférencement (1) - 1) Compétence de la CNIL pour connaître des plaintes formées à la suite d'une décision de refus de déréférencement opposée par l'exploitant d'un moteur de recherche - Existence - 2) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle entier.
1) Il résulte des dispositions de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés que, sans préjudice des voies de recours ouvertes devant le juge judiciaire s'agissant des litiges opposant des particuliers aux exploitants d'un moteur de recherche, la CNIL est compétente pour connaître des plaintes formées à la suite d'une décision de refus de déréférencement opposée par l'exploitant d'un moteur de recherche et, le cas échéant, pour mettre en demeure celui-ci de faire droit à la demande de déréférencement. 2) Ce pouvoir s'exerce, eu égard à la nature des droits individuels en cause, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
26-07-10-02 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Commission nationale de l'informatique et des libertés- Pouvoirs de contrôle-
Droit au déréférencement (1) - 1) Compétence de la CNIL pour connaître des plaintes formées à la suite d'une décision de refus de déréférencement opposée par l'exploitant d'un moteur de recherche - Existence - 2) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle entier.
1) Il résulte des dispositions de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés que, sans préjudice des voies de recours ouvertes devant le juge judiciaire s'agissant des litiges opposant des particuliers aux exploitants d'un moteur de recherche, la CNIL est compétente pour connaître des plaintes formées à la suite d'une décision de refus de déréférencement opposée par l'exploitant d'un moteur de recherche et, le cas échéant, pour mettre en demeure celui-ci de faire droit à la demande de déréférencement. 2) Ce pouvoir s'exerce, eu égard à la nature des droits individuels en cause, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Droit au déréférencement (1) - Décisions prises par la CNIL sur une plainte formée à la suite d'une décision de refus de déréférencement opposée par l'exploitant d'un moteur de recherche - Inclusion.
Il résulte des dispositions de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés que, sans préjudice des voies de recours ouvertes devant le juge judiciaire s'agissant des litiges opposant des particuliers aux exploitants d'un moteur de recherche, la CNIL est compétente pour connaître des plaintes formées à la suite d'une décision de refus de déréférencement opposée par l'exploitant d'un moteur de recherche et, le cas échéant, pour mettre en demeure celui-ci de faire droit à la demande de déréférencement. Ce pouvoir s'exerce, eu égard à la nature des droits individuels en cause, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
(1) Cf. CJUE, 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario Costeja Gonzalez, aff. C-131/12.
N° 391000 393769 399999 401258
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 février 2017
15-03-02 : Communautés européennes et Union européenne- Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français- Renvoi préjudiciel à la Cour de justice-
Droit au déréférencement reconnu par la Cour de justice dans son arrêt Google Spain (1) - Possibilité pour le juge de renvoyer à la Cour de justice des questions préjudicielles sur l'application d'un droit reconnu de manière prétorienne - Existence.
Requérants demandant l'annulation pour excès de pouvoir de décisions par lesquelles la présidente de la CNIL a clôturé leurs plaintes tendant au déréférencement par la société Google de liens menant vers pages web contenant des informations les concernant. La détermination de l'étendue des obligations de déréférencement pesant sur l'exploitant d'un moteur de recherche dans l'hypothèse où les pages web vers lesquelles il renvoie contiennent des informations dont la collecte et le traitement est illicite ou strictement encadré posant plusieurs difficultés sérieuses d'interprétation relatives aux conditions d'application du droit au déréférencement reconnu de manière prétorienne par la Cour de justice dans son arrêt Google Spain, le Conseil d'Etat estime qu'il y a lieu de renvoyer des questions préjudicielles à cette dernière.
17-04 : Compétence- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction-
Droit au déréférencement (1) - 1) Compétence de la CNIL pour connaître de plaintes formées à la suite d'une décision de refus de déréférencement opposée par l'exploitant d'un moteur de recherche - Existence, sans préjudice des voies de recours ouvertes devant le juge judiciaire - 2) Contrôle du juge administratif de l'excès de pouvoir - Contrôle entier.
1) Il résulte des dispositions de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés que, sans préjudice des voies de recours ouvertes devant le juge judiciaire s'agissant des litiges opposant des particuliers aux exploitants d'un moteur de recherche, la CNIL est compétente pour connaître des plaintes formées à la suite d'une décision de refus de déréférencement opposée par l'exploitant d'un moteur de recherche et, le cas échéant, pour mettre en demeure celui-ci de faire droit à la demande de déréférencement. 2) Ce pouvoir s'exerce, eu égard à la nature des droits individuels en cause, sous l'entier contrôle du juge administratif de l'excès de pouvoir.
26-07-05 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées-
Droit au déréférencement (1) - 1) Compétence de la CNIL pour connaître des plaintes formées à la suite d'une décision de refus de déréférencement opposée par l'exploitant d'un moteur de recherche - Existence - 2) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle entier.
1) Il résulte des dispositions de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés que, sans préjudice des voies de recours ouvertes devant le juge judiciaire s'agissant des litiges opposant des particuliers aux exploitants d'un moteur de recherche, la CNIL est compétente pour connaître des plaintes formées à la suite d'une décision de refus de déréférencement opposée par l'exploitant d'un moteur de recherche et, le cas échéant, pour mettre en demeure celui-ci de faire droit à la demande de déréférencement. 2) Ce pouvoir s'exerce, eu égard à la nature des droits individuels en cause, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
26-07-10-02 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Commission nationale de l'informatique et des libertés- Pouvoirs de contrôle-
Droit au déréférencement (1) - 1) Compétence de la CNIL pour connaître des plaintes formées à la suite d'une décision de refus de déréférencement opposée par l'exploitant d'un moteur de recherche - Existence - 2) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle entier.
1) Il résulte des dispositions de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés que, sans préjudice des voies de recours ouvertes devant le juge judiciaire s'agissant des litiges opposant des particuliers aux exploitants d'un moteur de recherche, la CNIL est compétente pour connaître des plaintes formées à la suite d'une décision de refus de déréférencement opposée par l'exploitant d'un moteur de recherche et, le cas échéant, pour mettre en demeure celui-ci de faire droit à la demande de déréférencement. 2) Ce pouvoir s'exerce, eu égard à la nature des droits individuels en cause, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Droit au déréférencement (1) - Décisions prises par la CNIL sur une plainte formée à la suite d'une décision de refus de déréférencement opposée par l'exploitant d'un moteur de recherche - Inclusion.
Il résulte des dispositions de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés que, sans préjudice des voies de recours ouvertes devant le juge judiciaire s'agissant des litiges opposant des particuliers aux exploitants d'un moteur de recherche, la CNIL est compétente pour connaître des plaintes formées à la suite d'une décision de refus de déréférencement opposée par l'exploitant d'un moteur de recherche et, le cas échéant, pour mettre en demeure celui-ci de faire droit à la demande de déréférencement. Ce pouvoir s'exerce, eu égard à la nature des droits individuels en cause, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
(1) Cf. CJUE, 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario Costeja Gonzalez, aff. C-131/12.