Conseil d'État
N° 401464
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 décembre 2016
54-10-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Recevabilité-
Question posée devant une juridiction qui a refusé sa transmission au Conseil d'Etat au motif que la disposition n'était pas applicable au litige - Recours contre la décision de cette juridiction statuant sur le litige - Question soulevée à nouveau, devant le juge saisi de ce recours - Irrecevabilité, alors même que sont soulevés des moyens nouveaux (1).
Cour administrative d'appel ayant refusé de transmettre une QPC au Conseil d'Etat au motif que la disposition contestée était inapplicable au litige. Le requérant, qui n'a pas contesté, dans le délai de pourvoi, le refus de transmission de cette QPC, ne peut former devant le Conseil d'Etat une QPC portant sur la même disposition, y compris en soulevant des moyens nouveaux.
(1)Cf. CE, 1er février 2011, SARL Prototype Technique Industrie (Prototech), n° 342536, p. 24 ; CE, 16 novembre 2016, M. , n° 398262, à mentionner aux Tables. Comp. CE, 1er février 2012, Région Centre, n° 351795, T. p. 957.
N° 401464
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 28 décembre 2016
54-10-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Recevabilité-
Question posée devant une juridiction qui a refusé sa transmission au Conseil d'Etat au motif que la disposition n'était pas applicable au litige - Recours contre la décision de cette juridiction statuant sur le litige - Question soulevée à nouveau, devant le juge saisi de ce recours - Irrecevabilité, alors même que sont soulevés des moyens nouveaux (1).
Cour administrative d'appel ayant refusé de transmettre une QPC au Conseil d'Etat au motif que la disposition contestée était inapplicable au litige. Le requérant, qui n'a pas contesté, dans le délai de pourvoi, le refus de transmission de cette QPC, ne peut former devant le Conseil d'Etat une QPC portant sur la même disposition, y compris en soulevant des moyens nouveaux.
(1)Cf. CE, 1er février 2011, SARL Prototype Technique Industrie (Prototech), n° 342536, p. 24 ; CE, 16 novembre 2016, M. , n° 398262, à mentionner aux Tables. Comp. CE, 1er février 2012, Région Centre, n° 351795, T. p. 957.