Conseil d'État
N° 399965 399966
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 décembre 2016
01-08-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps- Entrée en vigueur- Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention de mesures d'application-
Cas d'une disposition fiscale dont le législateur a entendu soumettre l'entrée en vigueur à un arrêté constituant le dernier acte réglementaire prévu pour la mise en oeuvre de la taxe et fixant la date de mise en oeuvre du dispositif technique nécessaire à sa collecte (1).
Il résulte des dispositions modifiées du 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 que le législateur a entendu soumettre l'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises à l'édiction, par les ministres chargés des transports et du budget, d'un arrêté fixant la date de mise en oeuvre du dispositif technique nécessaire à sa collecte et qui constituait le dernier acte réglementaire prévu par le législateur pour la mise en oeuvre de cette taxe. L'édiction de cet arrêté est, par suite, nécessaire à l'application de ces dispositions.
(1) Cf. sol. contr. CE, 28 mai 2003, M. Creton et autres, n° 247492, T. p. 646 ; CE, 7 mars 2008, Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT), n° 298138, T. pp. 594-758-941.
N° 399965 399966
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 décembre 2016
01-08-01-02 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps- Entrée en vigueur- Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention de mesures d'application-
Cas d'une disposition fiscale dont le législateur a entendu soumettre l'entrée en vigueur à un arrêté constituant le dernier acte réglementaire prévu pour la mise en oeuvre de la taxe et fixant la date de mise en oeuvre du dispositif technique nécessaire à sa collecte (1).
Il résulte des dispositions modifiées du 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 que le législateur a entendu soumettre l'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises à l'édiction, par les ministres chargés des transports et du budget, d'un arrêté fixant la date de mise en oeuvre du dispositif technique nécessaire à sa collecte et qui constituait le dernier acte réglementaire prévu par le législateur pour la mise en oeuvre de cette taxe. L'édiction de cet arrêté est, par suite, nécessaire à l'application de ces dispositions.
(1) Cf. sol. contr. CE, 28 mai 2003, M. Creton et autres, n° 247492, T. p. 646 ; CE, 7 mars 2008, Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT), n° 298138, T. pp. 594-758-941.