Conseil d'État
N° 393902 393926
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 novembre 2016
60-01-02-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d'un régime de faute simple-
Responsabilité des autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments (1).
Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'Etat peut être engagée par toute faute commise dans l'exercice de ces attributions.
60-02-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé-
Produits pharmaceutiques - Médicaments - Responsabilité des autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments - Responsabilité pour faute simple (1).
Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'Etat peut être engagée par toute faute commise dans l'exercice de ces attributions.
60-04-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Causes exonératoires de responsabilité- Fait du tiers-
Caractère exonératoire - 1) Fautes de personnes publiques ou privées avec lesquelles l'Etat collabore étroitement dans le cadre de la mise en oeuvre d'un service public - Absence - 2) Faute d'une personne privée qui est seulement soumise au contrôle de l'Etat ou à celui d'une autorité agissant en son nom - Existence.
1) Lorsque sa responsabilité est engagée sur le fondement de la faute, l'Etat ne peut s'exonérer de l'obligation de réparer intégralement les préjudices trouvant directement leur cause dans cette faute en invoquant les fautes commises par des personnes publiques ou privées avec lesquelles il collabore étroitement dans le cadre de la mise en oeuvre d'un service public. 2) Toutefois, il n'en va pas de même lorsque l'Etat invoque la faute d'une personne privée qui est seulement soumise à son contrôle, ou à celui d'une autorité agissant en son nom.
(1)Rappr. CE, Section, 31 mars 2003, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ S.A. Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm, n°s 188833 211756, p. 157.
N° 393902 393926
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 novembre 2016
60-01-02-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d'un régime de faute simple-
Responsabilité des autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments (1).
Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'Etat peut être engagée par toute faute commise dans l'exercice de ces attributions.
60-02-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé-
Produits pharmaceutiques - Médicaments - Responsabilité des autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments - Responsabilité pour faute simple (1).
Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par le code de la santé publique aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'Etat peut être engagée par toute faute commise dans l'exercice de ces attributions.
60-04-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Causes exonératoires de responsabilité- Fait du tiers-
Caractère exonératoire - 1) Fautes de personnes publiques ou privées avec lesquelles l'Etat collabore étroitement dans le cadre de la mise en oeuvre d'un service public - Absence - 2) Faute d'une personne privée qui est seulement soumise au contrôle de l'Etat ou à celui d'une autorité agissant en son nom - Existence.
1) Lorsque sa responsabilité est engagée sur le fondement de la faute, l'Etat ne peut s'exonérer de l'obligation de réparer intégralement les préjudices trouvant directement leur cause dans cette faute en invoquant les fautes commises par des personnes publiques ou privées avec lesquelles il collabore étroitement dans le cadre de la mise en oeuvre d'un service public. 2) Toutefois, il n'en va pas de même lorsque l'Etat invoque la faute d'une personne privée qui est seulement soumise à son contrôle, ou à celui d'une autorité agissant en son nom.
(1)Rappr. CE, Section, 31 mars 2003, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ S.A. Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm, n°s 188833 211756, p. 157.