Conseil d'État
N° 395494
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 20 octobre 2016
02-01-04-02-05 : Affichage et publicité- Affichage- Régime de la loi du décembre - Dispositions applicables à la publicité- Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité-
Limitation de la surface unitaire des publicités lumineuses (art. R. 581-34 du c. envir.) - Notion de surface unitaire - Ensemble du panneau dont l'objet est de recevoir la publicité lumineuse (1).
Limite de 8 m² fixée par l'article R. 581-34 du code de l'environnement pour la surface unitaire d'une publicité lumineuse. Pour calculer cette surface unitaire, il convient de prendre en compte, non pas la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire mais le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c'est-à-dire la surface du panneau litigieux tout entier.
(1) Cf. CE, 6 octobre 1999, Société Sopremo, n° 169570, T. pp. 623-963.
N° 395494
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 20 octobre 2016
02-01-04-02-05 : Affichage et publicité- Affichage- Régime de la loi du décembre - Dispositions applicables à la publicité- Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité-
Limitation de la surface unitaire des publicités lumineuses (art. R. 581-34 du c. envir.) - Notion de surface unitaire - Ensemble du panneau dont l'objet est de recevoir la publicité lumineuse (1).
Limite de 8 m² fixée par l'article R. 581-34 du code de l'environnement pour la surface unitaire d'une publicité lumineuse. Pour calculer cette surface unitaire, il convient de prendre en compte, non pas la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire mais le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c'est-à-dire la surface du panneau litigieux tout entier.
(1) Cf. CE, 6 octobre 1999, Société Sopremo, n° 169570, T. pp. 623-963.