Conseil d'État
N° 396887
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 septembre 2016
66-07-01-04-01 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation- Illégalité du licenciement en rapport avec le mandat ou les fonctions représentatives-
Licenciement pour inaptitude - Contrôle de l'administration - 1) Vérification des causes de l'inaptitude - Absence - 2) Contrôle du lien avec le mandat - Existence - Cas où il apparaît que l'inaptitude est en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice du mandat - Refus d'autorisation du licenciement. (1).
1) Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé sans rechercher la cause de cette inaptitude. 2) Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet égard de nature à révéler l'existence d'un tel rapport.
66-07-01-04-035-02 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation- Motifs autres que la faute ou la situation économique- Inaptitude ; maladie-
Contrôle de l'administration - 1) Vérification des causes de l'inaptitude - Absence - 2) Contrôle du lien avec le mandat - Existence - Cas où il apparaît que l'inaptitude est en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice du mandat - Refus d'autorisation du licenciement. (1).
1) Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé sans rechercher la cause de cette inaptitude. 2) Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet égard de nature à révéler l'existence d'un tel rapport.
(1) Cf. CE, 20 novembre 2013, Mme , n° 340591, p. 298.
N° 396887
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 21 septembre 2016
66-07-01-04-01 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation- Illégalité du licenciement en rapport avec le mandat ou les fonctions représentatives-
Licenciement pour inaptitude - Contrôle de l'administration - 1) Vérification des causes de l'inaptitude - Absence - 2) Contrôle du lien avec le mandat - Existence - Cas où il apparaît que l'inaptitude est en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice du mandat - Refus d'autorisation du licenciement. (1).
1) Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé sans rechercher la cause de cette inaptitude. 2) Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet égard de nature à révéler l'existence d'un tel rapport.
66-07-01-04-035-02 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation- Motifs autres que la faute ou la situation économique- Inaptitude ; maladie-
Contrôle de l'administration - 1) Vérification des causes de l'inaptitude - Absence - 2) Contrôle du lien avec le mandat - Existence - Cas où il apparaît que l'inaptitude est en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice du mandat - Refus d'autorisation du licenciement. (1).
1) Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé sans rechercher la cause de cette inaptitude. 2) Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet égard de nature à révéler l'existence d'un tel rapport.
(1) Cf. CE, 20 novembre 2013, Mme , n° 340591, p. 298.