Conseil d'État
N° 402139
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 août 2016
49-06-01 : Police- Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police- État d'urgence-
Perquisitions administratives (art. 11 de la loi du 3 avril 1955) - Autorisation d'exploiter des données ou des matériels saisis - Conditions - Régularité de la saisie et menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Régime de perquisition administrative autorisant la copie de données contenues dans des matériels informatiques ou la saisie de ces matériels et soumettant leur exploitation à une autorisation du juge administratif des référés (article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016). Lorsqu'il est saisi par l'autorité administrative d'une demande tendant à autoriser l'exploitation de données ou de matériels saisis lors d'une perquisition administrative, il appartient au juge des référés, statuant en urgence dans un délai de 48 heures à compter de sa saisine, pour accorder ou non l'autorisation sollicitée, de se prononcer en vérifiant, au vu des éléments révélés par la perquisition, d'une part, la régularité de la procédure de saisie et d'autre part, si les éléments en cause sont relatifs à la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée.
N° 402139
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 août 2016
49-06-01 : Police- Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police- État d'urgence-
Perquisitions administratives (art. 11 de la loi du 3 avril 1955) - Autorisation d'exploiter des données ou des matériels saisis - Conditions - Régularité de la saisie et menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Régime de perquisition administrative autorisant la copie de données contenues dans des matériels informatiques ou la saisie de ces matériels et soumettant leur exploitation à une autorisation du juge administratif des référés (article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016). Lorsqu'il est saisi par l'autorité administrative d'une demande tendant à autoriser l'exploitation de données ou de matériels saisis lors d'une perquisition administrative, il appartient au juge des référés, statuant en urgence dans un délai de 48 heures à compter de sa saisine, pour accorder ou non l'autorisation sollicitée, de se prononcer en vérifiant, au vu des éléments révélés par la perquisition, d'une part, la régularité de la procédure de saisie et d'autre part, si les éléments en cause sont relatifs à la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée.