Conseil d'État
N° 368473
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 19 juillet 2016
19-04-02-01-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Évaluation de l'actif-
Elément incorporel de l'actif immobilisé - Notion - Droits tirés de la concession d'un brevet ou de droits de la propriété intellectuelle - Conditions (1).
S'agissant des droits tirés de la concession d'un brevet ou de droits de la propriété intellectuelle, ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession.
(1) Cf., en ce qui concerne les trois critères, CE, 21 août 1996, S.A. Sife, n° 154488, p. 343.
N° 368473
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 19 juillet 2016
19-04-02-01-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Évaluation de l'actif-
Elément incorporel de l'actif immobilisé - Notion - Droits tirés de la concession d'un brevet ou de droits de la propriété intellectuelle - Conditions (1).
S'agissant des droits tirés de la concession d'un brevet ou de droits de la propriété intellectuelle, ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession.
(1) Cf., en ce qui concerne les trois critères, CE, 21 août 1996, S.A. Sife, n° 154488, p. 343.