Conseil d'État
N° 388150
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 juillet 2016
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Refus d'une autorité de régulation d'abroger un acte de droit souple - Inclusion.
Un justiciable peut, s'il s'y croit fondé, demander l'abrogation d'un acte de droit souple à l'autorité de régulation qui l'a adopté et, le cas échéant, contester devant le juge de l'excès de pouvoir le refus que l'autorité oppose à cette demande.
54-01-07-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Point de départ des délais- Publication-
Actes de droit souple des autorités de régulation - Publication sur le site internet de l'autorité dans un espace dédié - Publication suffisante à l'égard des professionnels en l'espèce (1).
Demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une communication de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) relative à certains contrats conclus entre ERDF et les fournisseurs d'électricité. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant un autre mode de publication, la mise en ligne d'un acte de droit souple de la nature de celui contesté en l'espèce sur le site internet de l'autorité de régulation qui l'édicte, dans l'espace consacré à la publication des actes de l'autorité, fait courir, à l'égard des professionnels du secteur dont elle assure la régulation, le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Tardiveté en l'espèce.
(1) Rappr., s'agissant d'un établissement public, CE, 24 avril 2012, Voies navigables de France, n° 339669, p. 166 ; s'agissant d'actes de droit dur d'une autorité administrative indépendante, CE, 25 novembre 2015, Société Gibmedia, n° 383482, p. 408 ; s'agissant de sanctions prononcées par une fédération sportive, CE, 11 mai 2016, M. , SASP Football club de Nantes, n° 388322 388323 388324, à mentionner aux Tables.
N° 388150
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 juillet 2016
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Refus d'une autorité de régulation d'abroger un acte de droit souple - Inclusion.
Un justiciable peut, s'il s'y croit fondé, demander l'abrogation d'un acte de droit souple à l'autorité de régulation qui l'a adopté et, le cas échéant, contester devant le juge de l'excès de pouvoir le refus que l'autorité oppose à cette demande.
54-01-07-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Point de départ des délais- Publication-
Actes de droit souple des autorités de régulation - Publication sur le site internet de l'autorité dans un espace dédié - Publication suffisante à l'égard des professionnels en l'espèce (1).
Demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une communication de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) relative à certains contrats conclus entre ERDF et les fournisseurs d'électricité. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant un autre mode de publication, la mise en ligne d'un acte de droit souple de la nature de celui contesté en l'espèce sur le site internet de l'autorité de régulation qui l'édicte, dans l'espace consacré à la publication des actes de l'autorité, fait courir, à l'égard des professionnels du secteur dont elle assure la régulation, le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Tardiveté en l'espèce.
(1) Rappr., s'agissant d'un établissement public, CE, 24 avril 2012, Voies navigables de France, n° 339669, p. 166 ; s'agissant d'actes de droit dur d'une autorité administrative indépendante, CE, 25 novembre 2015, Société Gibmedia, n° 383482, p. 408 ; s'agissant de sanctions prononcées par une fédération sportive, CE, 11 mai 2016, M. , SASP Football club de Nantes, n° 388322 388323 388324, à mentionner aux Tables.