Conseil d'État
N° 399506
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 juin 2016
54-10-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Recevabilité-
Absence - Contestation, dans un mémoire complétant par de nouveaux arguments une QPC régulièrement formée, de dispositions législatives qui n'étaient pas visées par cette première QPC - Condition de mémoire distinct non remplie (1).
Mémoire, produit par l'auteur d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) régulièrement formée, développant d'une part de nouveaux arguments au soutien de la QPC initiale, soulevée dans le premier mémoire distinct, et demandant d'autre part le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de dispositions législatives qui n'étaient pas critiquées dans le premier mémoire distinct. Faute d'avoir été introduites par mémoire distinct dans les formes prescrites par l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et l'article R. 771-13 du code de justice administrative, ces nouvelles questions sont irrecevables.
(1) Cf. CE, 21 février 2014, M. , n° 359716, T. p. 835.
N° 399506
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 juin 2016
54-10-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Recevabilité-
Absence - Contestation, dans un mémoire complétant par de nouveaux arguments une QPC régulièrement formée, de dispositions législatives qui n'étaient pas visées par cette première QPC - Condition de mémoire distinct non remplie (1).
Mémoire, produit par l'auteur d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) régulièrement formée, développant d'une part de nouveaux arguments au soutien de la QPC initiale, soulevée dans le premier mémoire distinct, et demandant d'autre part le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de dispositions législatives qui n'étaient pas critiquées dans le premier mémoire distinct. Faute d'avoir été introduites par mémoire distinct dans les formes prescrites par l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et l'article R. 771-13 du code de justice administrative, ces nouvelles questions sont irrecevables.
(1) Cf. CE, 21 février 2014, M. , n° 359716, T. p. 835.