Conseil d'État
N° 387475 388441 388591 388628 388629 388656 390519 391332
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 avril 2016
34-01-01-01 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Notions générales- Notion d'utilité publique- Absence-
Projet de ligne ferroviaire à grande vitesse reliant Poitiers à Limoges - Bilan négatif (1).
Projet tendant à relier Poitiers à Limoges par une ligne ferroviaire à grande vitesse d'une longueur de 112 km. Ce projet présente un intérêt public. Toutefois, le coût de construction de la ligne ferroviaire, dont le financement n'est pas assuré, est évalué à 1,6 milliard d'euros. Les temps de parcours affichés font l'objet d'incertitudes résultant de la complexité de gestion d'une voie à grande vitesse unique assortie d'ouvrages d'évitement. L'évaluation de la rentabilité économique et sociale du projet est inférieure au niveau habituellement retenu par le Gouvernement pour apprécier si une opération peut être regardée comme utile, en principe, pour la collectivité. Si le projet est principalement justifié par des considérations d'aménagement du territoire, la liaison qu'il prévoit se présente comme un simple barreau se rattachant au réseau ferroviaire à grande vitesse, dont il n'est pas envisagé le prolongement. Sa mise en oeuvre aura, en outre, selon toute vraisemblance, pour effet un report massif de voyageurs de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse vers la ligne à grande vitesse, impliquant une diminution de la fréquence du trafic sur cette ligne et donc une dégradation de la desserte des territoires situés entre Orléans et Limoges. Enfin, en déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction, dont l'engagement est envisagé entre 2030 et 2050, le Gouvernement n'a pas satisfait à la réserve formulée par la commission d'enquête tendant à ce que ces travaux soient programmés à un horizon suffisamment rapproché ; ainsi, l'adoption immédiate du décret porte une atteinte très importante aux droits des propriétaires des terrains dont la déclaration d'utilité publique autorise l'expropriation dans un délai de quinze ans. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les inconvénients du projet l'emportent sur ses avantages dans des conditions de nature à lui faire perdre son caractère d'utilité publique.
34-02-01-01-01 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles générales de la procédure normale- Enquêtes- Enquête préalable- Dossier d'enquête-
Cas particulier - Grands projets d'infrastructure de transport - Obligation d'inclure au dossier une évaluation économique et sociale (art. L. 1511-1, L. 1511-2 et L. 1511-4 du code des transports) - Cas d'une évaluation ne contenant aucune information précise sur le mode de financement et la répartition envisagés pour le projet - Irrégularité.
Obligation, en vertu des articles L. 1511-1, L. 1511-2 et L. 1511-4 du code des transports, de réaliser une évaluation économique et sociale des grands projets d'infrastructure et de la joindre au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet. Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges se borne, dans son analyse des conditions de financement du projet, à présenter les différentes modalités de financement habituellement mises en oeuvre pour ce type d'infrastructures et les différents types d'acteurs susceptibles d'y participer. Il ne contient ainsi aucune information précise relative au mode de financement et à la répartition envisagés pour ce projet. Eu égard notamment au coût de construction, évalué à 1,6 milliard d'euros en valeur actualisée 2011, l'insuffisance dont se trouve ainsi entachée l'évaluation économique et sociale a eu pour effet de nuire à l'information complète de la population et été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. Irrégularité du décret déclarant l'opération d'utilité publique.
65 : Transports-
Evaluation économique et sociale des grands projets d'infrastructure (art. L. 1511-1, L. 1511-2 et L. 1511-4 du code des transports) - Cas d'une évaluation ne contenant aucune information précise sur le mode de financement et la répartition envisagés pour le projet - Irrégularité.
Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges se borne, dans son analyse des conditions de financement du projet, à présenter les différentes modalités de financement habituellement mises en oeuvre pour ce type d'infrastructures et les différents types d'acteurs susceptibles d'y participer. Il ne contient ainsi aucune information précise relative au mode de financement et à la répartition envisagés pour ce projet. Eu égard notamment au coût de construction, évalué à 1,6 milliards d'euros en valeur actualisée 2011, l'insuffisance dont se trouve ainsi entachée l'évaluation économique et sociale a eu pour effet de nuire à l'information complète de la population et été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. Irrégularité du décret déclarant l'opération d'utilité publique.
(1)Rappr. CE, Assemblée, 28 mars 1997, Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres, n°s 170856 170857, p. 120.
N° 387475 388441 388591 388628 388629 388656 390519 391332
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 avril 2016
34-01-01-01 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Notions générales- Notion d'utilité publique- Absence-
Projet de ligne ferroviaire à grande vitesse reliant Poitiers à Limoges - Bilan négatif (1).
Projet tendant à relier Poitiers à Limoges par une ligne ferroviaire à grande vitesse d'une longueur de 112 km. Ce projet présente un intérêt public. Toutefois, le coût de construction de la ligne ferroviaire, dont le financement n'est pas assuré, est évalué à 1,6 milliard d'euros. Les temps de parcours affichés font l'objet d'incertitudes résultant de la complexité de gestion d'une voie à grande vitesse unique assortie d'ouvrages d'évitement. L'évaluation de la rentabilité économique et sociale du projet est inférieure au niveau habituellement retenu par le Gouvernement pour apprécier si une opération peut être regardée comme utile, en principe, pour la collectivité. Si le projet est principalement justifié par des considérations d'aménagement du territoire, la liaison qu'il prévoit se présente comme un simple barreau se rattachant au réseau ferroviaire à grande vitesse, dont il n'est pas envisagé le prolongement. Sa mise en oeuvre aura, en outre, selon toute vraisemblance, pour effet un report massif de voyageurs de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse vers la ligne à grande vitesse, impliquant une diminution de la fréquence du trafic sur cette ligne et donc une dégradation de la desserte des territoires situés entre Orléans et Limoges. Enfin, en déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction, dont l'engagement est envisagé entre 2030 et 2050, le Gouvernement n'a pas satisfait à la réserve formulée par la commission d'enquête tendant à ce que ces travaux soient programmés à un horizon suffisamment rapproché ; ainsi, l'adoption immédiate du décret porte une atteinte très importante aux droits des propriétaires des terrains dont la déclaration d'utilité publique autorise l'expropriation dans un délai de quinze ans. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les inconvénients du projet l'emportent sur ses avantages dans des conditions de nature à lui faire perdre son caractère d'utilité publique.
34-02-01-01-01 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles générales de la procédure normale- Enquêtes- Enquête préalable- Dossier d'enquête-
Cas particulier - Grands projets d'infrastructure de transport - Obligation d'inclure au dossier une évaluation économique et sociale (art. L. 1511-1, L. 1511-2 et L. 1511-4 du code des transports) - Cas d'une évaluation ne contenant aucune information précise sur le mode de financement et la répartition envisagés pour le projet - Irrégularité.
Obligation, en vertu des articles L. 1511-1, L. 1511-2 et L. 1511-4 du code des transports, de réaliser une évaluation économique et sociale des grands projets d'infrastructure et de la joindre au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet. Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges se borne, dans son analyse des conditions de financement du projet, à présenter les différentes modalités de financement habituellement mises en oeuvre pour ce type d'infrastructures et les différents types d'acteurs susceptibles d'y participer. Il ne contient ainsi aucune information précise relative au mode de financement et à la répartition envisagés pour ce projet. Eu égard notamment au coût de construction, évalué à 1,6 milliard d'euros en valeur actualisée 2011, l'insuffisance dont se trouve ainsi entachée l'évaluation économique et sociale a eu pour effet de nuire à l'information complète de la population et été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. Irrégularité du décret déclarant l'opération d'utilité publique.
65 : Transports-
Evaluation économique et sociale des grands projets d'infrastructure (art. L. 1511-1, L. 1511-2 et L. 1511-4 du code des transports) - Cas d'une évaluation ne contenant aucune information précise sur le mode de financement et la répartition envisagés pour le projet - Irrégularité.
Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges se borne, dans son analyse des conditions de financement du projet, à présenter les différentes modalités de financement habituellement mises en oeuvre pour ce type d'infrastructures et les différents types d'acteurs susceptibles d'y participer. Il ne contient ainsi aucune information précise relative au mode de financement et à la répartition envisagés pour ce projet. Eu égard notamment au coût de construction, évalué à 1,6 milliards d'euros en valeur actualisée 2011, l'insuffisance dont se trouve ainsi entachée l'évaluation économique et sociale a eu pour effet de nuire à l'information complète de la population et été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. Irrégularité du décret déclarant l'opération d'utilité publique.
(1)Rappr. CE, Assemblée, 28 mars 1997, Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne et autres, n°s 170856 170857, p. 120.