Conseil d'État
N° 385929
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 février 2016
26-03-07 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne- Liberté des cultes-
Obligation de l'administration pénitentiaire d'assurer une alimentation des détenus conforme à leurs convictions religieuses - 1) Obligation de moyens - Existence (1) - 2) Appréciation du respect par l'administration de son obligation - Appréciation globale et concrète - 3) Cas où des détenus doivent, pour se procurer une alimentation conforme aux prescriptions de leur religion, recourir au système de la cantine - Obligation de l'administration d'aider les détenus sans ressources suffisantes à bénéficier de ce système, dans la limite de ses contraintes budgétaires et d'approvisionnement.
1) Il appartient à l'administration pénitentiaire, qui n'est pas tenue de garantir aux personnes détenues, en toute circonstance, une alimentation respectant leurs convictions religieuses, de permettre, dans toute la mesure du possible eu égard aux contraintes matérielles propres à la gestion des établissements pénitentiaires et dans le respect de l'objectif d'intérêt général du maintien du bon ordre de ces établissements, l'observance des prescriptions alimentaires résultant des croyances et pratiques religieuses. 2) Pour apprécier si l'administration pénitentiaire respecte ses obligations mentionnées au 1), une cour administrative d'appel a apprécié l'ensemble des conditions dans lesquelles l'offre journalière de menus est organisée dans un établissement pénitentiaire. Elle a relevé que l'administration fournit à l'ensemble des personnes détenues des menus sans porc ainsi que des menus végétariens, que les personnes détenues peuvent demander à bénéficier, à l'occasion des principales fêtes religieuses, de menus conformes aux prescriptions de leur religion et, enfin, que le système de la cantine permet d'acquérir, en complément des menus disponibles, des aliments ou préparations contenant des viandes "halal". Elle a ainsi pris en compte non seulement la circonstance que les personnes détenues de confession musulmane ne sont pas exposées au risque de devoir consommer des aliments prohibés par leur religion, mais aussi le fait que l'administration fait en sorte qu'elles puissent, dans une certaine mesure, consommer une alimentation conforme aux prescriptions de leur religion. Elle n'a, ce faisant, pas commis d'erreur de droit. 3) Il résulte des dispositions combinées de l'article 31 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et de l'article D. 347-1 du code de procédure pénale qu'il appartient à l'administration pénitentiaire, lorsque les modalités d'organisation de l'offre journalière de menus qu'elle retient impliquent, pour que les obligations mentionnées au 1) soient respectées, que les personnes détenues puissent se procurer par le système de la cantine une alimentation complémentaire conforme aux prescriptions de leur religion, de garantir à celles qui sont dépourvues de ressources suffisantes la possibilité d'exercer une telle faculté en leur fournissant, dans la limite de ses contraintes budgétaires et d'approvisionnement, une aide en nature appropriée à cette fin. Lorsque l'administration pénitentiaire respecte cette obligation, il n'en résulte aucune discrimination entre les personnes détenues à raison de leur religion ou entre les personnes détenues pratiquant une même religion à raison de leurs ressources.
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Obligation de l'administration pénitentiaire d'assurer une alimentation des détenus conforme à leurs convictions religieuses - 1) Obligation de moyens - Existence (1) - 2) Appréciation du respect par l'administration de son obligation - Appréciation globale et concrète - 3) Cas où des détenus doivent, pour se procurer une alimentation conforme aux prescriptions de leur religion, recourir au système de la cantine - Obligation de l'administration d'aider les détenus sans ressources suffisantes à bénéficier de ce système, dans la limite de ses contraintes budgétaires et d'approvisionnement.
1) Il appartient à l'administration pénitentiaire, qui n'est pas tenue de garantir aux personnes détenues, en toute circonstance, une alimentation respectant leurs convictions religieuses, de permettre, dans toute la mesure du possible eu égard aux contraintes matérielles propres à la gestion des établissements pénitentiaires et dans le respect de l'objectif d'intérêt général du maintien du bon ordre de ces établissements, l'observance des prescriptions alimentaires résultant des croyances et pratiques religieuses. 2) Pour apprécier si l'administration pénitentiaire respecte ses obligations mentionnées au 1), une cour administrative d'appel a apprécié l'ensemble des conditions dans lesquelles l'offre journalière de menus est organisée dans un établissement pénitentiaire. Elle a relevé que l'administration fournit à l'ensemble des personnes détenues des menus sans porc ainsi que des menus végétariens, que les personnes détenues peuvent demander à bénéficier, à l'occasion des principales fêtes religieuses, de menus conformes aux prescriptions de leur religion et, enfin, que le système de la cantine permet d'acquérir, en complément des menus disponibles, des aliments ou préparations contenant des viandes "halal". Elle a ainsi pris en compte non seulement la circonstance que les personnes détenues de confession musulmane ne sont pas exposées au risque de devoir consommer des aliments prohibés par leur religion, mais aussi le fait que l'administration fait en sorte qu'elles puissent, dans une certaine mesure, consommer une alimentation conforme aux prescriptions de leur religion. Elle n'a, ce faisant, pas commis d'erreur de droit. 3) Il résulte des dispositions combinées de l'article 31 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et de l'article D. 347-1 du code de procédure pénale qu'il appartient à l'administration pénitentiaire, lorsque les modalités d'organisation de l'offre journalière de menus qu'elle retient impliquent, pour que les obligations mentionnées au 1) soient respectées, que les personnes détenues puissent se procurer par le système de la cantine une alimentation complémentaire conforme aux prescriptions de leur religion, de garantir à celles qui sont dépourvues de ressources suffisantes la possibilité d'exercer une telle faculté en leur fournissant, dans la limite de ses contraintes budgétaires et d'approvisionnement, une aide en nature appropriée à cette fin. Lorsque l'administration pénitentiaire respecte cette obligation, il n'en résulte aucune discrimination entre les personnes détenues à raison de leur religion ou entre les personnes détenues pratiquant une même religion à raison de leurs ressources.
(1) Cf. CE, 25 février 2015, M. , n° 375724, à mentionner aux Tables.
N° 385929
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 février 2016
26-03-07 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne- Liberté des cultes-
Obligation de l'administration pénitentiaire d'assurer une alimentation des détenus conforme à leurs convictions religieuses - 1) Obligation de moyens - Existence (1) - 2) Appréciation du respect par l'administration de son obligation - Appréciation globale et concrète - 3) Cas où des détenus doivent, pour se procurer une alimentation conforme aux prescriptions de leur religion, recourir au système de la cantine - Obligation de l'administration d'aider les détenus sans ressources suffisantes à bénéficier de ce système, dans la limite de ses contraintes budgétaires et d'approvisionnement.
1) Il appartient à l'administration pénitentiaire, qui n'est pas tenue de garantir aux personnes détenues, en toute circonstance, une alimentation respectant leurs convictions religieuses, de permettre, dans toute la mesure du possible eu égard aux contraintes matérielles propres à la gestion des établissements pénitentiaires et dans le respect de l'objectif d'intérêt général du maintien du bon ordre de ces établissements, l'observance des prescriptions alimentaires résultant des croyances et pratiques religieuses. 2) Pour apprécier si l'administration pénitentiaire respecte ses obligations mentionnées au 1), une cour administrative d'appel a apprécié l'ensemble des conditions dans lesquelles l'offre journalière de menus est organisée dans un établissement pénitentiaire. Elle a relevé que l'administration fournit à l'ensemble des personnes détenues des menus sans porc ainsi que des menus végétariens, que les personnes détenues peuvent demander à bénéficier, à l'occasion des principales fêtes religieuses, de menus conformes aux prescriptions de leur religion et, enfin, que le système de la cantine permet d'acquérir, en complément des menus disponibles, des aliments ou préparations contenant des viandes "halal". Elle a ainsi pris en compte non seulement la circonstance que les personnes détenues de confession musulmane ne sont pas exposées au risque de devoir consommer des aliments prohibés par leur religion, mais aussi le fait que l'administration fait en sorte qu'elles puissent, dans une certaine mesure, consommer une alimentation conforme aux prescriptions de leur religion. Elle n'a, ce faisant, pas commis d'erreur de droit. 3) Il résulte des dispositions combinées de l'article 31 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et de l'article D. 347-1 du code de procédure pénale qu'il appartient à l'administration pénitentiaire, lorsque les modalités d'organisation de l'offre journalière de menus qu'elle retient impliquent, pour que les obligations mentionnées au 1) soient respectées, que les personnes détenues puissent se procurer par le système de la cantine une alimentation complémentaire conforme aux prescriptions de leur religion, de garantir à celles qui sont dépourvues de ressources suffisantes la possibilité d'exercer une telle faculté en leur fournissant, dans la limite de ses contraintes budgétaires et d'approvisionnement, une aide en nature appropriée à cette fin. Lorsque l'administration pénitentiaire respecte cette obligation, il n'en résulte aucune discrimination entre les personnes détenues à raison de leur religion ou entre les personnes détenues pratiquant une même religion à raison de leurs ressources.
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Obligation de l'administration pénitentiaire d'assurer une alimentation des détenus conforme à leurs convictions religieuses - 1) Obligation de moyens - Existence (1) - 2) Appréciation du respect par l'administration de son obligation - Appréciation globale et concrète - 3) Cas où des détenus doivent, pour se procurer une alimentation conforme aux prescriptions de leur religion, recourir au système de la cantine - Obligation de l'administration d'aider les détenus sans ressources suffisantes à bénéficier de ce système, dans la limite de ses contraintes budgétaires et d'approvisionnement.
1) Il appartient à l'administration pénitentiaire, qui n'est pas tenue de garantir aux personnes détenues, en toute circonstance, une alimentation respectant leurs convictions religieuses, de permettre, dans toute la mesure du possible eu égard aux contraintes matérielles propres à la gestion des établissements pénitentiaires et dans le respect de l'objectif d'intérêt général du maintien du bon ordre de ces établissements, l'observance des prescriptions alimentaires résultant des croyances et pratiques religieuses. 2) Pour apprécier si l'administration pénitentiaire respecte ses obligations mentionnées au 1), une cour administrative d'appel a apprécié l'ensemble des conditions dans lesquelles l'offre journalière de menus est organisée dans un établissement pénitentiaire. Elle a relevé que l'administration fournit à l'ensemble des personnes détenues des menus sans porc ainsi que des menus végétariens, que les personnes détenues peuvent demander à bénéficier, à l'occasion des principales fêtes religieuses, de menus conformes aux prescriptions de leur religion et, enfin, que le système de la cantine permet d'acquérir, en complément des menus disponibles, des aliments ou préparations contenant des viandes "halal". Elle a ainsi pris en compte non seulement la circonstance que les personnes détenues de confession musulmane ne sont pas exposées au risque de devoir consommer des aliments prohibés par leur religion, mais aussi le fait que l'administration fait en sorte qu'elles puissent, dans une certaine mesure, consommer une alimentation conforme aux prescriptions de leur religion. Elle n'a, ce faisant, pas commis d'erreur de droit. 3) Il résulte des dispositions combinées de l'article 31 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et de l'article D. 347-1 du code de procédure pénale qu'il appartient à l'administration pénitentiaire, lorsque les modalités d'organisation de l'offre journalière de menus qu'elle retient impliquent, pour que les obligations mentionnées au 1) soient respectées, que les personnes détenues puissent se procurer par le système de la cantine une alimentation complémentaire conforme aux prescriptions de leur religion, de garantir à celles qui sont dépourvues de ressources suffisantes la possibilité d'exercer une telle faculté en leur fournissant, dans la limite de ses contraintes budgétaires et d'approvisionnement, une aide en nature appropriée à cette fin. Lorsque l'administration pénitentiaire respecte cette obligation, il n'en résulte aucune discrimination entre les personnes détenues à raison de leur religion ou entre les personnes détenues pratiquant une même religion à raison de leurs ressources.
(1) Cf. CE, 25 février 2015, M. , n° 375724, à mentionner aux Tables.