Conseil d'État
N° 383756
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 février 2016
01-02-02-01-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Autorités disposant du pouvoir réglementaire- Ministres-
Règlementation sur la protection des travailleurs contre les dangers électriques - Compétence des ministres chargés de l'énergie et du travail (décret du 16 février 1982) - Existence - Compétence du ministre de l'industrie au titre de la normalisation (décret du 16 juin 2009) - Absence (1).
L'article 4 du décret n° 82-167 du 16 février 1982 prévoit la compétence conjointe du ministre chargé de l'énergie électrique et du ministre chargé du travail pour approuver les recueils d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique auxquels doivent se conformer les employeurs. Il déroge, sur ce point, au deuxième alinéa de l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation qui prévoit, outre la compétence des ministres intéressés, celle du ministre chargé de l'industrie pour prendre un arrêté rendant d'application obligatoire une norme rentrant dans le champ de ce décret.
01-04-035-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Actes réglementaires- Violation d'un décret-
Décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - Obligation de ne rendre obligatoire que les normes consultables gratuitement (art. 17 du décret du 16 juin 2009) - Applicabilité aux recueils d'instructions de sécurité électrique (décret du 16 février 1982) (2).
L'article 4 du décret n° 82-167 du 16 février 1982 prévoit la compétence conjointe du ministre chargé de l'énergie électrique et du ministre chargé du travail pour approuver les recueils d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique auxquels doivent se conformer les employeurs. Il déroge, sur ce point, au deuxième alinéa de l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation qui prévoit, outre la compétence des ministres intéressés, celle du ministre chargé de l'industrie pour prendre un arrêté rendant d'application obligatoire une norme rentrant dans le champ de ce décret. En revanche, l'article 4 du décret n° 82-167 du 16 février 1982 ne peut être regardé comme ayant pour objet ou pour effet de déroger aux dispositions du troisième alinéa de l'article 17 du décret n° 2009-697 qui prévoit, dans le respect de l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité de la règle de droit, que les normes dont l'application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement. Annulation pour ce motif d'un arrêté portant approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique.
(1)Rappr. CE, 23 octobre 2013, Association France nature environnement, n° 340550, aux Tables sur un autre point. (2) Rappr. CE, 20 novembre 2013, SARL Tekimmo, n° 354752, T. pp. 421-472.
N° 383756
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 février 2016
01-02-02-01-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Autorités disposant du pouvoir réglementaire- Ministres-
Règlementation sur la protection des travailleurs contre les dangers électriques - Compétence des ministres chargés de l'énergie et du travail (décret du 16 février 1982) - Existence - Compétence du ministre de l'industrie au titre de la normalisation (décret du 16 juin 2009) - Absence (1).
L'article 4 du décret n° 82-167 du 16 février 1982 prévoit la compétence conjointe du ministre chargé de l'énergie électrique et du ministre chargé du travail pour approuver les recueils d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique auxquels doivent se conformer les employeurs. Il déroge, sur ce point, au deuxième alinéa de l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation qui prévoit, outre la compétence des ministres intéressés, celle du ministre chargé de l'industrie pour prendre un arrêté rendant d'application obligatoire une norme rentrant dans le champ de ce décret.
01-04-035-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Actes réglementaires- Violation d'un décret-
Décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - Obligation de ne rendre obligatoire que les normes consultables gratuitement (art. 17 du décret du 16 juin 2009) - Applicabilité aux recueils d'instructions de sécurité électrique (décret du 16 février 1982) (2).
L'article 4 du décret n° 82-167 du 16 février 1982 prévoit la compétence conjointe du ministre chargé de l'énergie électrique et du ministre chargé du travail pour approuver les recueils d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique auxquels doivent se conformer les employeurs. Il déroge, sur ce point, au deuxième alinéa de l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation qui prévoit, outre la compétence des ministres intéressés, celle du ministre chargé de l'industrie pour prendre un arrêté rendant d'application obligatoire une norme rentrant dans le champ de ce décret. En revanche, l'article 4 du décret n° 82-167 du 16 février 1982 ne peut être regardé comme ayant pour objet ou pour effet de déroger aux dispositions du troisième alinéa de l'article 17 du décret n° 2009-697 qui prévoit, dans le respect de l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité de la règle de droit, que les normes dont l'application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement. Annulation pour ce motif d'un arrêté portant approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique.
(1)Rappr. CE, 23 octobre 2013, Association France nature environnement, n° 340550, aux Tables sur un autre point. (2) Rappr. CE, 20 novembre 2013, SARL Tekimmo, n° 354752, T. pp. 421-472.