Conseil d'État
N° 383149
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 février 2016
39-08-01-03 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité- Recevabilité du recours de plein contentieux des tiers-
Recours défini par la jurisprudence Tarn-et-Garonne (1) - 1) Application dans le temps - Contrats signés à compter de la lecture de la décision, y compris pour les concurrents évincés - 2) Moyens invocables - Concurrent évincé - Manquements aux règles de passation du contrat en rapport avec son éviction.
1) La décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que le recours de plein contentieux des tiers contre le contrat qu'elle a défini ne trouve à s'appliquer, selon les modalités qu'elle précise et quelle que soit la qualité dont se prévaut le tiers, qu'à l'encontre des contrats signés à compter de la lecture de cette même décision. 2) Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours de plein contentieux contre un contrat, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d'ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction.
(1) Cf. CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, p. 70.
N° 383149
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 février 2016
39-08-01-03 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité- Recevabilité du recours de plein contentieux des tiers-
Recours défini par la jurisprudence Tarn-et-Garonne (1) - 1) Application dans le temps - Contrats signés à compter de la lecture de la décision, y compris pour les concurrents évincés - 2) Moyens invocables - Concurrent évincé - Manquements aux règles de passation du contrat en rapport avec son éviction.
1) La décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que le recours de plein contentieux des tiers contre le contrat qu'elle a défini ne trouve à s'appliquer, selon les modalités qu'elle précise et quelle que soit la qualité dont se prévaut le tiers, qu'à l'encontre des contrats signés à compter de la lecture de cette même décision. 2) Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours de plein contentieux contre un contrat, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d'ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction.
(1) Cf. CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, p. 70.