Conseil d'État
N° 391929 392046
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 février 2016
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Motifs pour lesquels une fédération décide de réformer une décision de la ligue professionnelle qu'elle a créée.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs pour lesquels une fédération décide de réformer une décision de la ligue professionnelle qu'elle a créée, en particulier l'existence d'une atteinte aux intérêts généraux dont la fédération a la charge.
63-05-01-04 : Sports et jeux- Sports- Fédérations sportives- Organisation des compétitions-
Organisation des activités sportives professionnelles - Délégation par une fédération à une ligue professionnelle 1) Pouvoirs de la fédération - Contrôle et réformation des décisions de la ligue - 2) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les motifs d'une décision d'une fédération réformant une décision de la ligue professionnelle - Contrôle normal - 3) Espèce - Réformation par la Fédération française de football de la décision de la Ligue professionnelle limitant à deux le nombre d'accessions et de relégations entre la Ligue 1 et la Ligue 2 - Légalité.
1) Il incombe à chaque fédération délégataire d'exercer la mission de service public dont elle a été chargée par le législateur, en mettant en oeuvre les prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour son accomplissement, soit en définissant elle-même les règles relatives à l'organisation des compétitions pour la discipline sportive pour laquelle elle a reçu délégation, soit, dans le cas où elle a créé, en vertu de l'article L. 132-1 du code du sport, une ligue professionnelle pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel, en s'assurant que la ligue professionnelle fait usage des prérogatives qui lui sont subdéléguées, en vertu de l'article R. 132-12, pour fixer les règles régissant les compétitions qu'elle organise dans le respect de celles fixées par les statuts de la fédération et conformément à l'intérêt général de la discipline. Il revient à la fédération, le cas échéant, de réformer les décisions de la ligue qui seraient contraires aux statuts de la fédération ou qui porteraient atteinte aux intérêts généraux dont elle a la charge. 2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs pour lesquels une fédération décide de réformer une décision de la ligue professionnelle qu'elle a créée, en particulier l'existence d'une atteinte aux intérêts généraux dont la fédération a la charge. 3) Pour réformer la décision de la Ligue professionnelle de football modifiant les conditions d'accession et de relégation entre les championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 dès la fin de la saison 2015/2016 en limitant à deux le nombre des accessions et relégations entre la Ligue 1 et la Ligue 2, la Fédération française de football s'est fondée à la fois sur la date d'effet de la modification décidée par la Ligue et sur la distorsion des règles applicables pour l'accession des clubs de Ligue 2 à la Ligue 1 et la relégation des clubs de Ligue 2 vers le championnat National, avec les conséquences qui en résultent pour les clubs de Ligue 2. Elle a ainsi pu légalement estimer que la décision de la Ligue portait atteinte aux intérêts généraux de la discipline, pris dans leur ensemble, dont elle a la charge, et n'a pas excédé ses pouvoirs.
N° 391929 392046
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 février 2016
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Motifs pour lesquels une fédération décide de réformer une décision de la ligue professionnelle qu'elle a créée.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs pour lesquels une fédération décide de réformer une décision de la ligue professionnelle qu'elle a créée, en particulier l'existence d'une atteinte aux intérêts généraux dont la fédération a la charge.
63-05-01-04 : Sports et jeux- Sports- Fédérations sportives- Organisation des compétitions-
Organisation des activités sportives professionnelles - Délégation par une fédération à une ligue professionnelle 1) Pouvoirs de la fédération - Contrôle et réformation des décisions de la ligue - 2) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les motifs d'une décision d'une fédération réformant une décision de la ligue professionnelle - Contrôle normal - 3) Espèce - Réformation par la Fédération française de football de la décision de la Ligue professionnelle limitant à deux le nombre d'accessions et de relégations entre la Ligue 1 et la Ligue 2 - Légalité.
1) Il incombe à chaque fédération délégataire d'exercer la mission de service public dont elle a été chargée par le législateur, en mettant en oeuvre les prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour son accomplissement, soit en définissant elle-même les règles relatives à l'organisation des compétitions pour la discipline sportive pour laquelle elle a reçu délégation, soit, dans le cas où elle a créé, en vertu de l'article L. 132-1 du code du sport, une ligue professionnelle pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel, en s'assurant que la ligue professionnelle fait usage des prérogatives qui lui sont subdéléguées, en vertu de l'article R. 132-12, pour fixer les règles régissant les compétitions qu'elle organise dans le respect de celles fixées par les statuts de la fédération et conformément à l'intérêt général de la discipline. Il revient à la fédération, le cas échéant, de réformer les décisions de la ligue qui seraient contraires aux statuts de la fédération ou qui porteraient atteinte aux intérêts généraux dont elle a la charge. 2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs pour lesquels une fédération décide de réformer une décision de la ligue professionnelle qu'elle a créée, en particulier l'existence d'une atteinte aux intérêts généraux dont la fédération a la charge. 3) Pour réformer la décision de la Ligue professionnelle de football modifiant les conditions d'accession et de relégation entre les championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 dès la fin de la saison 2015/2016 en limitant à deux le nombre des accessions et relégations entre la Ligue 1 et la Ligue 2, la Fédération française de football s'est fondée à la fois sur la date d'effet de la modification décidée par la Ligue et sur la distorsion des règles applicables pour l'accession des clubs de Ligue 2 à la Ligue 1 et la relégation des clubs de Ligue 2 vers le championnat National, avec les conséquences qui en résultent pour les clubs de Ligue 2. Elle a ainsi pu légalement estimer que la décision de la Ligue portait atteinte aux intérêts généraux de la discipline, pris dans leur ensemble, dont elle a la charge, et n'a pas excédé ses pouvoirs.