Conseil d'État
N° 384873
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 janvier 2016
36-02-03 : Fonctionnaires et agents publics- Cadres et emplois- Répartition et classification des emplois-
Emplois supérieurs à la discrétion du Gouvernement - Directeur du CNOUS - Absence.
Eu égard aux conditions de nomination du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et à la nature de ses missions, lesquelles consistent, pour l'essentiel, à animer et encadrer l'action des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), celui-ci ne peut être regardé comme occupant un emploi supérieur à la décision du gouvernement.
N° 384873
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 janvier 2016
36-02-03 : Fonctionnaires et agents publics- Cadres et emplois- Répartition et classification des emplois-
Emplois supérieurs à la discrétion du Gouvernement - Directeur du CNOUS - Absence.
Eu égard aux conditions de nomination du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et à la nature de ses missions, lesquelles consistent, pour l'essentiel, à animer et encadrer l'action des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), celui-ci ne peut être regardé comme occupant un emploi supérieur à la décision du gouvernement.