Conseil d'État
N° 369834
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 décembre 2015
135-02-01-02-02-03-02 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Maire et adjoints- Pouvoirs du maire- Attributions exercées au nom de l'Etat-
Exercice des fonctions d'officier d'état-civil - Pouvoir de substitution du préfet - Absence.
Il résulte de l'article 34-1 du code civil, à moins qu'un texte particulier n'en dispose autrement, que le pouvoir de substitution conféré au préfet par l''article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne s'applique que dans les limites des compétences des maires qui s'exercent dans le domaine administratif sous l'autorité ou le contrôle du préfet, et ne s'étend pas, alors même que les maires agissent au nom de l'Etat, aux actes résultant de l'exercice des fonctions d'officier d'état-civil, qui sont placés sous le contrôle du procureur de la République.
135-03-01-04-02 : Collectivités territoriales- Département- Organisation du département- Représentants de l'Etat dans le département- Pouvoirs du préfet-
Pouvoir de substitution au maire agissant en tant qu'agent de l'Etat (art. L. 2122-34 du CGCT) - Application aux actes résultant de l'exercice des fonctions d'officier d'état-civil - Absence.
Il résulte de l'article 34-1 du code civil, à moins qu'un texte particulier n'en dispose autrement, que le pouvoir de substitution conféré au préfet par l''article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne s'applique que dans les limites des compétences des maires qui s'exercent dans le domaine administratif sous l'autorité ou le contrôle du préfet, et ne s'étend pas, alors même que les maires agissent au nom de l'Etat, aux actes résultant de l'exercice des fonctions d'officier d'état-civil, qui sont placés sous le contrôle du procureur de la République.
54-06-065 : Procédure- Jugements- Notification-
Information des intervenants non représentés par un avocat aux conseils lorsque l'affaire a donné lieu à un très grand nombre d'intervention - Invitation à prendre connaissance de la disposition sur le site Internet du Conseil d'Etat (1).
Lorsque l'affaire donne lieu à un très grand nombre d'interventions, le dispositif invite les intervenants qui ne sont pas représentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à prendre connaissance de la décision sur le site Internet du Conseil d'Etat.
(1)Cf. décision du même jour, Union départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine et autres, n°s 370459, 370468, 370583, 370697, inédite.
N° 369834
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 décembre 2015
135-02-01-02-02-03-02 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Maire et adjoints- Pouvoirs du maire- Attributions exercées au nom de l'Etat-
Exercice des fonctions d'officier d'état-civil - Pouvoir de substitution du préfet - Absence.
Il résulte de l'article 34-1 du code civil, à moins qu'un texte particulier n'en dispose autrement, que le pouvoir de substitution conféré au préfet par l''article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne s'applique que dans les limites des compétences des maires qui s'exercent dans le domaine administratif sous l'autorité ou le contrôle du préfet, et ne s'étend pas, alors même que les maires agissent au nom de l'Etat, aux actes résultant de l'exercice des fonctions d'officier d'état-civil, qui sont placés sous le contrôle du procureur de la République.
135-03-01-04-02 : Collectivités territoriales- Département- Organisation du département- Représentants de l'Etat dans le département- Pouvoirs du préfet-
Pouvoir de substitution au maire agissant en tant qu'agent de l'Etat (art. L. 2122-34 du CGCT) - Application aux actes résultant de l'exercice des fonctions d'officier d'état-civil - Absence.
Il résulte de l'article 34-1 du code civil, à moins qu'un texte particulier n'en dispose autrement, que le pouvoir de substitution conféré au préfet par l''article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne s'applique que dans les limites des compétences des maires qui s'exercent dans le domaine administratif sous l'autorité ou le contrôle du préfet, et ne s'étend pas, alors même que les maires agissent au nom de l'Etat, aux actes résultant de l'exercice des fonctions d'officier d'état-civil, qui sont placés sous le contrôle du procureur de la République.
54-06-065 : Procédure- Jugements- Notification-
Information des intervenants non représentés par un avocat aux conseils lorsque l'affaire a donné lieu à un très grand nombre d'intervention - Invitation à prendre connaissance de la disposition sur le site Internet du Conseil d'Etat (1).
Lorsque l'affaire donne lieu à un très grand nombre d'interventions, le dispositif invite les intervenants qui ne sont pas représentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à prendre connaissance de la décision sur le site Internet du Conseil d'Etat.
(1)Cf. décision du même jour, Union départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine et autres, n°s 370459, 370468, 370583, 370697, inédite.