Conseil d'État
N° 394990
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 décembre 2015
54-035-03-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Urgence-
Présomption - Existence - Référé-liberté dirigé contre une mesure d'assignation à résidence prise sur le fondement de l'art. 6 de la loi du 3 avril 1955 (1).
Eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, une décision prononçant l'assignation à résidence d'une personne, prise par l'autorité administrative en application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, porte, en principe et par elle même, sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de cette personne, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), puisse prononcer dans de très brefs délais, si les autres conditions posées par cet article sont remplies, une mesure provisoire et conservatoire de sauvegarde.
(1)Cf. décision du même jour, M. Cedric , n° 395009, à publier au Recueil. Comp., s'agissant de l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une OQTF, CE, juge des référés, 7 juin 2011, M. , n° 349817, T. p. 1080.
N° 394990
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 décembre 2015
54-035-03-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Urgence-
Présomption - Existence - Référé-liberté dirigé contre une mesure d'assignation à résidence prise sur le fondement de l'art. 6 de la loi du 3 avril 1955 (1).
Eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, une décision prononçant l'assignation à résidence d'une personne, prise par l'autorité administrative en application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, porte, en principe et par elle même, sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de cette personne, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), puisse prononcer dans de très brefs délais, si les autres conditions posées par cet article sont remplies, une mesure provisoire et conservatoire de sauvegarde.
(1)Cf. décision du même jour, M. Cedric , n° 395009, à publier au Recueil. Comp., s'agissant de l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une OQTF, CE, juge des référés, 7 juin 2011, M. , n° 349817, T. p. 1080.