Conseil d'État
N° 376107 376291
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 9 novembre 2015
49-04 : Police- Police générale-
1) Possibilité pour l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public - Existence - Conditions d'exercice de ce pouvoir - 2) Atteinte à la dignité de la personne humaine constituant, même en l'absence de troubles matériels, un trouble à l'ordre public - Inclusion - Incitation à la haine raciale et apologie de l'antisémitisme (1).
1) Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales. Dans cette hypothèse, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter. 2) Des propos et gestes, notamment ceux à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, peuvent porter atteinte à la dignité de la personne humaine, alors même qu'ils ne provoqueraient pas de troubles matériels. Ces propos ou scènes sont donc au nombre des éléments permettant de justifier l'interdiction de la représentation d'un spectacle par l'autorité de police.
(1) Rappr. CE, juge des référés, 9 janvier 2014, Ministre de l'intérieur c/ Société Les Productions de la Plume et M. M'Bala M'Bala, n° 374508, p. 1.
N° 376107 376291
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 9 novembre 2015
49-04 : Police- Police générale-
1) Possibilité pour l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public - Existence - Conditions d'exercice de ce pouvoir - 2) Atteinte à la dignité de la personne humaine constituant, même en l'absence de troubles matériels, un trouble à l'ordre public - Inclusion - Incitation à la haine raciale et apologie de l'antisémitisme (1).
1) Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales. Dans cette hypothèse, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter. 2) Des propos et gestes, notamment ceux à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, peuvent porter atteinte à la dignité de la personne humaine, alors même qu'ils ne provoqueraient pas de troubles matériels. Ces propos ou scènes sont donc au nombre des éléments permettant de justifier l'interdiction de la représentation d'un spectacle par l'autorité de police.
(1) Rappr. CE, juge des référés, 9 janvier 2014, Ministre de l'intérieur c/ Société Les Productions de la Plume et M. M'Bala M'Bala, n° 374508, p. 1.