Conseil d'État
N° 359548
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 9 novembre 2015
60-05-03 : Responsabilité de la puissance publique- Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale- Subrogation-
Action de l'auteur d'un dommage condamné par le juge judiciaire contre la collectivité publique co-auteur du dommage (1) - 1) Ouverture - Existence, y compris lorsqu'il a commis une faute inexcusable au sens de l'art. L. 452-1 du CSS (2) - 2) Caractère subrogatoire - Existence - Conséquences (3) - 3) Opposabilité de sa propre faute - Existence - 4) Cas où il a délibérément commis une faute d'une particulière gravité - Rejet.
1) Lorsque la faute de l'administration et celle d'un tiers ont concouru à la réalisation d'un même dommage, le tiers co-auteur qui a été condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime peut se retourner contre l'administration en invoquant la faute de cette dernière, y compris lorsqu'il a commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale (CSS). 2) La demande du tiers co-auteur a le caractère d'une action subrogatoire fondée sur les droits de la victime à l'égard de l'administration. Il peut donc se voir opposer l'ensemble des moyens de défense qui auraient pu l'être à la victime. 3) Eu égard à l'objet d'une telle action, qui vise à assurer la répartition de la charge de la réparation du dommage entre ses co-auteurs, la propre faute du tiers co-auteur lui est opposable. 4) Dans le cas où le tiers co-auteur a délibérément commis une faute d'une particulière gravité, il ne peut se prévaloir de la faute que l'administration aurait elle-même commise en négligeant de prendre les mesures qui auraient été de nature à l'empêcher de commettre le fait dommageable.
(1)Cf. décision du même jour, SAS Constructions mécaniques de Normandie, n° 342468, à publier au Recueil. (2)Ab. jur. CE, 18 avril 1984, Société Souchon, n° 34967, p. 167. Cf., sur la faculté de l'employeur auteur d'une faute inexcusable de se retourner contre le tiers coauteur du dommage, Cass. soc., 18 janvier 1996, M. Briotet c/ L'Union des assurances de Paris (UAP), n° 93-15.675, Bull. civ. V, n° 18. (3)Cf. CE, 31 décembre 2008, Société Foncière Ariane, n° 294078, p. 498.
N° 359548
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 9 novembre 2015
60-05-03 : Responsabilité de la puissance publique- Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale- Subrogation-
Action de l'auteur d'un dommage condamné par le juge judiciaire contre la collectivité publique co-auteur du dommage (1) - 1) Ouverture - Existence, y compris lorsqu'il a commis une faute inexcusable au sens de l'art. L. 452-1 du CSS (2) - 2) Caractère subrogatoire - Existence - Conséquences (3) - 3) Opposabilité de sa propre faute - Existence - 4) Cas où il a délibérément commis une faute d'une particulière gravité - Rejet.
1) Lorsque la faute de l'administration et celle d'un tiers ont concouru à la réalisation d'un même dommage, le tiers co-auteur qui a été condamné par le juge judiciaire à indemniser la victime peut se retourner contre l'administration en invoquant la faute de cette dernière, y compris lorsqu'il a commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale (CSS). 2) La demande du tiers co-auteur a le caractère d'une action subrogatoire fondée sur les droits de la victime à l'égard de l'administration. Il peut donc se voir opposer l'ensemble des moyens de défense qui auraient pu l'être à la victime. 3) Eu égard à l'objet d'une telle action, qui vise à assurer la répartition de la charge de la réparation du dommage entre ses co-auteurs, la propre faute du tiers co-auteur lui est opposable. 4) Dans le cas où le tiers co-auteur a délibérément commis une faute d'une particulière gravité, il ne peut se prévaloir de la faute que l'administration aurait elle-même commise en négligeant de prendre les mesures qui auraient été de nature à l'empêcher de commettre le fait dommageable.
(1)Cf. décision du même jour, SAS Constructions mécaniques de Normandie, n° 342468, à publier au Recueil. (2)Ab. jur. CE, 18 avril 1984, Société Souchon, n° 34967, p. 167. Cf., sur la faculté de l'employeur auteur d'une faute inexcusable de se retourner contre le tiers coauteur du dommage, Cass. soc., 18 janvier 1996, M. Briotet c/ L'Union des assurances de Paris (UAP), n° 93-15.675, Bull. civ. V, n° 18. (3)Cf. CE, 31 décembre 2008, Société Foncière Ariane, n° 294078, p. 498.