Conseil d'État
N° 375814 375836 375837 375924 375993 381895 381897
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 octobre 2015
44-006-05-04 : Nature et environnement- Information et participation des citoyens- Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement- Déroulement de l'enquête-
Consultation du dossier soumis à l'enquête publique et faculté de présenter des observations (art. L. 123-13 du code de l'environnement) - Recours à un site Internet dédié.
En dépit du nombre limité de lieux d'enquête au regard de l'objet du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les modalités d'organisation de l'enquête publique, en vertu desquelles le dossier était consultable sur un site Internet dédié dont l'existence avait été mentionnée dans les journaux nationaux et locaux qui annonçaient l'enquête, ont permis à l'ensemble des personnes et des groupements intéressés de prendre connaissance du projet, d'en mesurer les impacts et d'émettre leurs observations. La mise à disposition du public a ainsi été suffisante.
68-01-005-01-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme- Légalité- Procédure- Procédure d'élaboration-
Enquête publique - Consultation du dossier soumis à l'enquête publique et faculté de présenter des observations (art. L. 123-13 du code de l'environnement) - Recours à un site Internet dédié.
En dépit du nombre limité de lieux d'enquête au regard de l'objet du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les modalités d'organisation de l'enquête publique, en vertu desquelles le dossier était consultable sur un site Internet dédié dont l'existence avait été mentionnée dans les journaux nationaux et locaux qui annonçaient l'enquête, ont permis à l'ensemble des personnes et des groupements intéressés de prendre connaissance du projet, d'en mesurer les impacts et d'émettre leurs observations. La mise à disposition du public a ainsi été suffisante.
N° 375814 375836 375837 375924 375993 381895 381897
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 octobre 2015
44-006-05-04 : Nature et environnement- Information et participation des citoyens- Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement- Déroulement de l'enquête-
Consultation du dossier soumis à l'enquête publique et faculté de présenter des observations (art. L. 123-13 du code de l'environnement) - Recours à un site Internet dédié.
En dépit du nombre limité de lieux d'enquête au regard de l'objet du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les modalités d'organisation de l'enquête publique, en vertu desquelles le dossier était consultable sur un site Internet dédié dont l'existence avait été mentionnée dans les journaux nationaux et locaux qui annonçaient l'enquête, ont permis à l'ensemble des personnes et des groupements intéressés de prendre connaissance du projet, d'en mesurer les impacts et d'émettre leurs observations. La mise à disposition du public a ainsi été suffisante.
68-01-005-01-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme- Légalité- Procédure- Procédure d'élaboration-
Enquête publique - Consultation du dossier soumis à l'enquête publique et faculté de présenter des observations (art. L. 123-13 du code de l'environnement) - Recours à un site Internet dédié.
En dépit du nombre limité de lieux d'enquête au regard de l'objet du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les modalités d'organisation de l'enquête publique, en vertu desquelles le dossier était consultable sur un site Internet dédié dont l'existence avait été mentionnée dans les journaux nationaux et locaux qui annonçaient l'enquête, ont permis à l'ensemble des personnes et des groupements intéressés de prendre connaissance du projet, d'en mesurer les impacts et d'émettre leurs observations. La mise à disposition du public a ainsi été suffisante.