Conseil d'État
N° 376369
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 27 juillet 2015
19-02-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Réclamations au directeur-
Retenue à la source - Demande de restitution à l'établissement payeur - Caractère de réclamation (art. L. 190 du LPF) - Existence - Conséquence - Interruption du délai de réclamation (art. R. 196-1 du LPF) (1).
Une demande de restitution de retenue à la source présentée auprès de l'établissement payeur, lequel est, conformément à la procédure prévue par l'administration fiscale, chargé de prélever la retenue à la source mais aussi de procéder au remboursement d'un éventuel trop perçu, doit être regardée comme constituant une réclamation au sens des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF). Elle a pour effet d'interrompre le délai imparti des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales pour saisir l'administration d'une réclamation préalable.
19-04-01-02-06-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Cotisations d'IR mises à la charge de personnes morales ou de tiers- Retenues à la source-
Demande de restitution à l'établissement payeur - Caractère de réclamation (art. L. 190 du LPF) - Existence - Conséquence - Interruption du délai de réclamation (art. R. 196-1 du LPF) (1).
Une demande de restitution de retenue à la source présentée auprès de l'établissement payeur, lequel est, conformément à la procédure prévue par l'administration fiscale, chargé de prélever la retenue à la source mais aussi de procéder au remboursement d'un éventuel trop perçu, doit être regardée comme constituant une réclamation au sens des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF). Elle a pour effet d'interrompre le délai imparti des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales pour saisir l'administration d'une réclamation préalable.
19-04-01-05 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices-
Retenue à la source - Demande de restitution à l'établissement payeur - Caractère de réclamation (art. L. 190 du LPF) - Existence - Conséquence - Interruption du délai de réclamation (art. R. 196-1 du LPF) (1).
Une demande de restitution de retenue à la source présentée auprès de l'établissement payeur, lequel est, conformément à la procédure prévue par l'administration fiscale, chargé de prélever la retenue à la source mais aussi de procéder au remboursement d'un éventuel trop perçu, doit être regardée comme constituant une réclamation au sens des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF). Elle a pour effet d'interrompre le délai imparti des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales pour saisir l'administration d'une réclamation préalable.
(1) Rappr. CE, Section, 22 juillet 2015, Société Praxair, n°388853, à publier au Recueil et, en ce qui concerne l'opposabilité à l'administration des mesures de report des délais de déclaration, CE, Plénière, 9 avril 1986, Société "Grandes distilleries Les Fils d'Auguste Perreux", n° 22691, p. 79 ; CE, Plénière, 22 décembre 1989, Ministre du budget c/ Ferrando, n°45814 46114, p. 264.
N° 376369
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 27 juillet 2015
19-02-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Réclamations au directeur-
Retenue à la source - Demande de restitution à l'établissement payeur - Caractère de réclamation (art. L. 190 du LPF) - Existence - Conséquence - Interruption du délai de réclamation (art. R. 196-1 du LPF) (1).
Une demande de restitution de retenue à la source présentée auprès de l'établissement payeur, lequel est, conformément à la procédure prévue par l'administration fiscale, chargé de prélever la retenue à la source mais aussi de procéder au remboursement d'un éventuel trop perçu, doit être regardée comme constituant une réclamation au sens des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF). Elle a pour effet d'interrompre le délai imparti des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales pour saisir l'administration d'une réclamation préalable.
19-04-01-02-06-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Cotisations d'IR mises à la charge de personnes morales ou de tiers- Retenues à la source-
Demande de restitution à l'établissement payeur - Caractère de réclamation (art. L. 190 du LPF) - Existence - Conséquence - Interruption du délai de réclamation (art. R. 196-1 du LPF) (1).
Une demande de restitution de retenue à la source présentée auprès de l'établissement payeur, lequel est, conformément à la procédure prévue par l'administration fiscale, chargé de prélever la retenue à la source mais aussi de procéder au remboursement d'un éventuel trop perçu, doit être regardée comme constituant une réclamation au sens des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF). Elle a pour effet d'interrompre le délai imparti des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales pour saisir l'administration d'une réclamation préalable.
19-04-01-05 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices-
Retenue à la source - Demande de restitution à l'établissement payeur - Caractère de réclamation (art. L. 190 du LPF) - Existence - Conséquence - Interruption du délai de réclamation (art. R. 196-1 du LPF) (1).
Une demande de restitution de retenue à la source présentée auprès de l'établissement payeur, lequel est, conformément à la procédure prévue par l'administration fiscale, chargé de prélever la retenue à la source mais aussi de procéder au remboursement d'un éventuel trop perçu, doit être regardée comme constituant une réclamation au sens des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF). Elle a pour effet d'interrompre le délai imparti des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales pour saisir l'administration d'une réclamation préalable.
(1) Rappr. CE, Section, 22 juillet 2015, Société Praxair, n°388853, à publier au Recueil et, en ce qui concerne l'opposabilité à l'administration des mesures de report des délais de déclaration, CE, Plénière, 9 avril 1986, Société "Grandes distilleries Les Fils d'Auguste Perreux", n° 22691, p. 79 ; CE, Plénière, 22 décembre 1989, Ministre du budget c/ Ferrando, n°45814 46114, p. 264.