Conseil d'État
N° 391392
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 9 juillet 2015
095-02-04 : Asile- Demande d'admission à l'asile- Admission au séjour au titre de l'asile-
1) Droit d'asile - Portée - Droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France - Inexistence - 2) Possibilité pour l'administration de définir des orientations générales en matière de visas d'admission en France au titre de l'asile - Existence (1).
1) Si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit fondamental reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la République n'emportent aucun droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France. 2) Dans le cas où l'administration peut légalement accorder une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, il est loisible à l'autorité compétente de définir des orientations générales pour l'octroi de ce type de mesures. Tel est le cas s'agissant des visas que les autorités françaises peuvent décider de délivrer afin d'admettre un étranger en France au titre de l'asile, ainsi que le prévoit d'ailleurs l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
335-005-01 : Étrangers- Entrée en France- Visas-
1) Droit d'asile - Portée - Droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France - Inexistence - 2) Possibilité pour l'administration de définir des orientations générales en matière de visas d'admission en France au titre de l'asile - Existence (1).
1) Si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit fondamental reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la République n'emportent aucun droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France. 2) Dans le cas où l'administration peut légalement accorder une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, il est loisible à l'autorité compétente de définir des orientations générales pour l'octroi de ce type de mesures. Tel est le cas s'agissant des visas que les autorités françaises peuvent décider de délivrer afin d'admettre un étranger en France au titre de l'asile, ainsi que le prévoit d'ailleurs l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
(1) Rappr., s'agissant de la notion d'orientations générales et de son application aux titres de séjour, CE, Section, 4 février 2015, Ministre de l'intérieur c/ M. Cortes Ortiz, n°383267 383268, p. 17.
N° 391392
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 9 juillet 2015
095-02-04 : Asile- Demande d'admission à l'asile- Admission au séjour au titre de l'asile-
1) Droit d'asile - Portée - Droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France - Inexistence - 2) Possibilité pour l'administration de définir des orientations générales en matière de visas d'admission en France au titre de l'asile - Existence (1).
1) Si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit fondamental reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la République n'emportent aucun droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France. 2) Dans le cas où l'administration peut légalement accorder une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, il est loisible à l'autorité compétente de définir des orientations générales pour l'octroi de ce type de mesures. Tel est le cas s'agissant des visas que les autorités françaises peuvent décider de délivrer afin d'admettre un étranger en France au titre de l'asile, ainsi que le prévoit d'ailleurs l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
335-005-01 : Étrangers- Entrée en France- Visas-
1) Droit d'asile - Portée - Droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France - Inexistence - 2) Possibilité pour l'administration de définir des orientations générales en matière de visas d'admission en France au titre de l'asile - Existence (1).
1) Si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit fondamental reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la République n'emportent aucun droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France. 2) Dans le cas où l'administration peut légalement accorder une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, il est loisible à l'autorité compétente de définir des orientations générales pour l'octroi de ce type de mesures. Tel est le cas s'agissant des visas que les autorités françaises peuvent décider de délivrer afin d'admettre un étranger en France au titre de l'asile, ainsi que le prévoit d'ailleurs l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
(1) Rappr., s'agissant de la notion d'orientations générales et de son application aux titres de séjour, CE, Section, 4 février 2015, Ministre de l'intérieur c/ M. Cortes Ortiz, n°383267 383268, p. 17.