Conseil d'État
N° 385615
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 mai 2015
28-04-01-01 : Élections et référendum- Élections municipales- Opérations préliminaires à l'élection- Inscription sur la liste électorale-
Contrôle de la régularité de l'inscription sur les listes électorales - Absence, sauf manoeuvre - Maintien d'un candidat tête de liste sur la liste électorale après son déménagement - Absence de manoeuvre en l'espèce.
Il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin, d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 11 du code électoral. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le maintien d'un des candidats têtes de liste sur la liste électorale de la commune de Villers-Cotterêts ait constitué, dans les circonstances du litige, alors notamment que l'intéressé continuait à disposer d'un logement dans la commune en dépit de son installation dans une commune limitrophe, une manoeuvre destinée à fausser les résultats du scrutin.
28-08-05-02-04 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Griefs- Griefs inopérants-
Contrôle de la régularité de l'inscription sur les listes électorales - Absence, sauf manoeuvre - Maintien d'un candidat tête de liste sur la liste électorale après son déménagement - Absence de manoeuvre en l'espèce.
Il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin, d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 11 du code électoral. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le maintien d'un des candidats têtes de liste sur la liste électorale de la commune de Villers-Cotterêts ait constitué, dans les circonstances du litige, alors notamment que l'intéressé continuait à disposer d'un logement dans la commune en dépit de son installation dans une commune limitrophe, une manoeuvre destinée à fausser les résultats du scrutin.
N° 385615
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 mai 2015
28-04-01-01 : Élections et référendum- Élections municipales- Opérations préliminaires à l'élection- Inscription sur la liste électorale-
Contrôle de la régularité de l'inscription sur les listes électorales - Absence, sauf manoeuvre - Maintien d'un candidat tête de liste sur la liste électorale après son déménagement - Absence de manoeuvre en l'espèce.
Il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin, d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 11 du code électoral. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le maintien d'un des candidats têtes de liste sur la liste électorale de la commune de Villers-Cotterêts ait constitué, dans les circonstances du litige, alors notamment que l'intéressé continuait à disposer d'un logement dans la commune en dépit de son installation dans une commune limitrophe, une manoeuvre destinée à fausser les résultats du scrutin.
28-08-05-02-04 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Griefs- Griefs inopérants-
Contrôle de la régularité de l'inscription sur les listes électorales - Absence, sauf manoeuvre - Maintien d'un candidat tête de liste sur la liste électorale après son déménagement - Absence de manoeuvre en l'espèce.
Il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin, d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 11 du code électoral. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le maintien d'un des candidats têtes de liste sur la liste électorale de la commune de Villers-Cotterêts ait constitué, dans les circonstances du litige, alors notamment que l'intéressé continuait à disposer d'un logement dans la commune en dépit de son installation dans une commune limitrophe, une manoeuvre destinée à fausser les résultats du scrutin.