Conseil d'État
N° 375669
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 11 mai 2015
26-07-02-02 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions propres à certaines catégories de données- Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté (art- de la loi du janvier )-
1) Champ d'application - Données collectées dans le but d'établir ou de prévenir une infraction - Inclusion - 2) Possibilité pour les victimes d'infractions de traiter ces données - Existence.
Limitation des autorités susceptibles de mettre en oeuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté par l'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. 1) Doivent être regardées comme entrant dans le champ d'application de cet article, non seulement les données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté elles-mêmes, mais également les données qui, en raison des finalités du traitement automatisé, ne sont collectées que dans le but d'établir l'existence ou de prévenir la commission d'infractions, y compris par des tiers. 2) En revanche, ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel relatives à des infractions par les personnes qui en ont été victimes ou sont susceptibles de l'être.
N° 375669
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 11 mai 2015
26-07-02-02 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Questions propres à certaines catégories de données- Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté (art- de la loi du janvier )-
1) Champ d'application - Données collectées dans le but d'établir ou de prévenir une infraction - Inclusion - 2) Possibilité pour les victimes d'infractions de traiter ces données - Existence.
Limitation des autorités susceptibles de mettre en oeuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté par l'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. 1) Doivent être regardées comme entrant dans le champ d'application de cet article, non seulement les données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté elles-mêmes, mais également les données qui, en raison des finalités du traitement automatisé, ne sont collectées que dans le but d'établir l'existence ou de prévenir la commission d'infractions, y compris par des tiers. 2) En revanche, ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel relatives à des infractions par les personnes qui en ont été victimes ou sont susceptibles de l'être.