Conseil d'État
N° 372924
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 mai 2015
19-01-03 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt-
Avantage fiscal soumis à déclaration - Possibilité pour le contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation - Existence.
Des dispositions qui prévoient que le bénéfice d'un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, sauf si loi a prévu que l'absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage, ou lorsqu'elle offre au contribuable une option entre différentes modalités d'imposition.
19-02-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Réclamations au directeur-
Avantage fiscal soumis à déclaration - Possibilité pour le contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation - Existence.
Des dispositions qui prévoient que le bénéfice d'un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, sauf si loi a prévu que l'absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage, ou lorsqu'elle offre au contribuable une option entre différentes modalités d'imposition.
N° 372924
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 mai 2015
19-01-03 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt-
Avantage fiscal soumis à déclaration - Possibilité pour le contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation - Existence.
Des dispositions qui prévoient que le bénéfice d'un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, sauf si loi a prévu que l'absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage, ou lorsqu'elle offre au contribuable une option entre différentes modalités d'imposition.
19-02-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Réclamations au directeur-
Avantage fiscal soumis à déclaration - Possibilité pour le contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation - Existence.
Des dispositions qui prévoient que le bénéfice d'un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, sauf si loi a prévu que l'absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage, ou lorsqu'elle offre au contribuable une option entre différentes modalités d'imposition.