Conseil d'État
N° 370986 371062
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 mai 2015
54-10-09 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Effets des déclarations d'inconstitutionnalité-
Abrogation différée - Possibilité de contester les mesures prises en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution sur le fondement de la déclaration d'inconstitutionnalité - Cas où le législateur n'a pas tiré les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité avant la date de l'abrogation.
Décision QPC du 11 avril 2014 du Conseil constitutionnel déclarant contraire à la Constitution une disposition législative. Pour permettre au législateur de tirer les conséquences de cette déclaration d'inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er janvier 2015 la date de l'abrogation de cette disposition et a précisé " que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent, avant cette même date, être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ". Si, par une loi du 20 décembre 2014, le législateur a habilité le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures législatives qu'appelle éventuellement la déclaration d'inconstitutionnalité, l'ordonnance ainsi prévue n'a été adoptée que le 2 avril 2015. Ainsi, à la date du 1er janvier 2015, le législateur n'avait pas tiré les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité. Par suite, un requérant est fondé à soutenir qu'un acte pris sur le fondement de la disposition objet de la décision du Conseil constitutionnel a été pris sur le fondement de dispositions législatives déclarées contraires à la Constitution.
N° 370986 371062
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 mai 2015
54-10-09 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Effets des déclarations d'inconstitutionnalité-
Abrogation différée - Possibilité de contester les mesures prises en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution sur le fondement de la déclaration d'inconstitutionnalité - Cas où le législateur n'a pas tiré les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité avant la date de l'abrogation.
Décision QPC du 11 avril 2014 du Conseil constitutionnel déclarant contraire à la Constitution une disposition législative. Pour permettre au législateur de tirer les conséquences de cette déclaration d'inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er janvier 2015 la date de l'abrogation de cette disposition et a précisé " que les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent, avant cette même date, être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ". Si, par une loi du 20 décembre 2014, le législateur a habilité le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures législatives qu'appelle éventuellement la déclaration d'inconstitutionnalité, l'ordonnance ainsi prévue n'a été adoptée que le 2 avril 2015. Ainsi, à la date du 1er janvier 2015, le législateur n'avait pas tiré les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité. Par suite, un requérant est fondé à soutenir qu'un acte pris sur le fondement de la disposition objet de la décision du Conseil constitutionnel a été pris sur le fondement de dispositions législatives déclarées contraires à la Constitution.