Conseil d'État
N° 387322
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 mars 2015
54-04-03 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure-
Partie - Notion - Inclusion - Personne qui aurait eu qualité pour former tierce opposition si elle n'avait pas été invitée à présenter des observations (1).
Doit être regardée comme une partie à l'instance la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre cette décision.
54-06-05-11 : Procédure- Jugements- Frais et dépens- Remboursement des frais non compris dans les dépens-
Partie - Notion - Inclusion - Personne qui aurait eu qualité pour former tierce opposition si elle n'avait pas été invitée à présenter des observations (1).
Doit être regardée comme une partie à l'instance la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre cette décision.
54-08-04 : Procédure- Voies de recours- Tierceopposition-
Personne qui aurait eu qualité pour former tierce opposition si elle n'avait pas été invitée à présenter des observations - Qualité de partie - Existence (1).
Doit être regardée comme une partie à l'instance la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre cette décision.
54-10-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Recevabilité-
1) QPC transmise au Conseil d'Etat - Contrôle par le Conseil d'Etat de la recevabilité de la QPC devant la juridiction l'ayant transmise - Existence (sol. impl.) - 2) Recevabilité à soulever une QPC réservée aux seules parties - Observateur irrecevable à soulever de sa propre initiative une QPC non invoquée par l'une des parties (4) - 3) Partie - Notion - Inclusion - Personne qui aurait eu qualité pour former tierce opposition si elle n'avait pas été invitée à présenter des observations (1).
1) Le Conseil d'Etat contrôle la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée devant la juridiction qui la lui a transmise. 2) Eu égard aux conséquences susceptibles d'en résulter quant au règlement du litige tel que déterminé par les conclusions des parties, seules ces dernières sont recevables à soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Un observateur n'est donc, comme un intervenant, pas recevable à soulever de sa propre initiative une QPC qui n'aurait pas été invoquée par l'une des parties. 3) Doit être regardée comme une partie à l'instance, ayant à ce titre qualité pour soulever une telle question, la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre cette décision.
(4) Rappr. CE, 22 février 2013, Zoia, n°356245, T. p. 774-812. (1) Cf. CE, 26 janvier 2011, Association de défense contre la déviation au nord de Maisse et commune de Courdimanche-sur-Essonne, n°307317, T. p. 1104-1110-1189. Rappr. CE, 10 janvier 2005, Association Quercy-Périgord contre le projet d'aéroport de Brive-Souillac et ses nuisances, n°265838, T. p. 1052 ; CE, 24 février 2015, Association des producteurs de cinéma et autres et Fédération communication conseil culture F3C, n°370629 371732, à mentionner aux Tables.
N° 387322
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 mars 2015
54-04-03 : Procédure- Instruction- Caractère contradictoire de la procédure-
Partie - Notion - Inclusion - Personne qui aurait eu qualité pour former tierce opposition si elle n'avait pas été invitée à présenter des observations (1).
Doit être regardée comme une partie à l'instance la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre cette décision.
54-06-05-11 : Procédure- Jugements- Frais et dépens- Remboursement des frais non compris dans les dépens-
Partie - Notion - Inclusion - Personne qui aurait eu qualité pour former tierce opposition si elle n'avait pas été invitée à présenter des observations (1).
Doit être regardée comme une partie à l'instance la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre cette décision.
54-08-04 : Procédure- Voies de recours- Tierceopposition-
Personne qui aurait eu qualité pour former tierce opposition si elle n'avait pas été invitée à présenter des observations - Qualité de partie - Existence (1).
Doit être regardée comme une partie à l'instance la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre cette décision.
54-10-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Recevabilité-
1) QPC transmise au Conseil d'Etat - Contrôle par le Conseil d'Etat de la recevabilité de la QPC devant la juridiction l'ayant transmise - Existence (sol. impl.) - 2) Recevabilité à soulever une QPC réservée aux seules parties - Observateur irrecevable à soulever de sa propre initiative une QPC non invoquée par l'une des parties (4) - 3) Partie - Notion - Inclusion - Personne qui aurait eu qualité pour former tierce opposition si elle n'avait pas été invitée à présenter des observations (1).
1) Le Conseil d'Etat contrôle la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée devant la juridiction qui la lui a transmise. 2) Eu égard aux conséquences susceptibles d'en résulter quant au règlement du litige tel que déterminé par les conclusions des parties, seules ces dernières sont recevables à soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Un observateur n'est donc, comme un intervenant, pas recevable à soulever de sa propre initiative une QPC qui n'aurait pas été invoquée par l'une des parties. 3) Doit être regardée comme une partie à l'instance, ayant à ce titre qualité pour soulever une telle question, la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l'avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre cette décision.
(4) Rappr. CE, 22 février 2013, Zoia, n°356245, T. p. 774-812. (1) Cf. CE, 26 janvier 2011, Association de défense contre la déviation au nord de Maisse et commune de Courdimanche-sur-Essonne, n°307317, T. p. 1104-1110-1189. Rappr. CE, 10 janvier 2005, Association Quercy-Périgord contre le projet d'aéroport de Brive-Souillac et ses nuisances, n°265838, T. p. 1052 ; CE, 24 février 2015, Association des producteurs de cinéma et autres et Fédération communication conseil culture F3C, n°370629 371732, à mentionner aux Tables.