Conseil d'État
N° 370089
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 février 2015
14-02-01-05 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Aménagement commercial-
Régime d'autorisation des projets d'exploitation commerciale issu de la loi du 4 août 2008 (dite "loi LME") - Méconnaissance de la liberté d'établissement (art. 49 du TFUE) et de la directive du 12 décembre 2006 ("directive services") - Absence.
La procédure organisée par les dispositions des articles L. 752-1 et suivants du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 (dite "loi LME"), soumettant certains projets d'exploitation commerciale à autorisation ne font pas « double emploi » avec d'autres procédures administratives, telles que le permis de construire, certaines autorisations spécifiques à la protection de l'environnement ou les règles régissant les établissements accueillant du public, qui ont une finalité différente. Ces mêmes dispositions édictent des critères clairs et objectifs et n'instituent pas de « test économique ». Par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions seraient, pour ces motifs, contraires à la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ainsi qu'au principe de liberté d'établissement énoncé à l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) doit être écarté.
N° 370089
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 février 2015
14-02-01-05 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Aménagement commercial-
Régime d'autorisation des projets d'exploitation commerciale issu de la loi du 4 août 2008 (dite "loi LME") - Méconnaissance de la liberté d'établissement (art. 49 du TFUE) et de la directive du 12 décembre 2006 ("directive services") - Absence.
La procédure organisée par les dispositions des articles L. 752-1 et suivants du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 (dite "loi LME"), soumettant certains projets d'exploitation commerciale à autorisation ne font pas « double emploi » avec d'autres procédures administratives, telles que le permis de construire, certaines autorisations spécifiques à la protection de l'environnement ou les règles régissant les établissements accueillant du public, qui ont une finalité différente. Ces mêmes dispositions édictent des critères clairs et objectifs et n'instituent pas de « test économique ». Par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions seraient, pour ces motifs, contraires à la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ainsi qu'au principe de liberté d'établissement énoncé à l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) doit être écarté.