Conseil d'État
N° 380339
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 janvier 2015
01-01-04-04 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes législatifs- Lois d'habilitation-
QPC - Champ d'application - Exclusion (1).
Des dispositions législatives qui se bornent à délimiter le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution pour prendre par ordonnance des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ne sont pas, par leur nature même, susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Par suite, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre ces dispositions n'est ni nouvelle ni sérieuse.
54-10-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Champ d'application-
Loi d'habilitation à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi (art. 38 de la Constitution) - Exclusion (1).
Des dispositions législatives qui se bornent à délimiter le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution pour prendre par ordonnance des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ne sont pas, par leur nature même, susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Par suite, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre ces dispositions n'est ni nouvelle ni sérieuse.
(1) Rappr., s'agissant des lois de ratification de traités, CE, 14 mai 2010, Rujovic, n° 312305, p. 165 ; s'agissant des lois de programmation, CE, 18 juillet 2011, Fédération nationale des chasseurs et Fédération départementale des chasseurs de la Meuse, n° 340512, p. 368. Cf. CE, 22 février 2012, Mme Belot-Lammens, n° 354287, inédite au Recueil.
N° 380339
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 janvier 2015
01-01-04-04 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes législatifs- Lois d'habilitation-
QPC - Champ d'application - Exclusion (1).
Des dispositions législatives qui se bornent à délimiter le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution pour prendre par ordonnance des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ne sont pas, par leur nature même, susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Par suite, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre ces dispositions n'est ni nouvelle ni sérieuse.
54-10-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Champ d'application-
Loi d'habilitation à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi (art. 38 de la Constitution) - Exclusion (1).
Des dispositions législatives qui se bornent à délimiter le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution pour prendre par ordonnance des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ne sont pas, par leur nature même, susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Par suite, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre ces dispositions n'est ni nouvelle ni sérieuse.
(1) Rappr., s'agissant des lois de ratification de traités, CE, 14 mai 2010, Rujovic, n° 312305, p. 165 ; s'agissant des lois de programmation, CE, 18 juillet 2011, Fédération nationale des chasseurs et Fédération départementale des chasseurs de la Meuse, n° 340512, p. 368. Cf. CE, 22 février 2012, Mme Belot-Lammens, n° 354287, inédite au Recueil.