Conseil d'État
N° 372322
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 30 décembre 2014
10-01-04-01 : Associations et fondations- Questions communes- Dissolution- Associations et groupements de fait loi du janvier -
Motif de dissolution - Exaltation de la collaboration avec l'ennemi (5° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure) - Méthode d'identification - Faisceau d'indices - Illustration en l'espèce.
Pour regarder une association comme ayant pour but d'exalter la collaboration avec l'ennemi, le décret qui procède à sa dissolution retient sa participation aux commémorations de la mort de Philippe Pétain, l'organisation de camps d'été placés sous la haute figure de celui-ci, la commémoration ou la référence dans les écrits et publications de l'association à des personnalités favorables à la collaboration avec l'ennemi pendant la seconde guerre mondiale, le choix d'emblèmes rappelant ceux utilisés par le régime de l'Etat Français, ainsi que la participation à certains événements organisés par l'association d'individus condamnés pour délit de négationnisme. Les requérants se bornent à contester la matérialité de ces éléments, sans apporter d'éléments probants à cet effet. Si, pour certains d'entre eux, ils n'ont pas été directement organisés par l'association, ils l'ont néanmoins été à son instigation et ont permis d'y véhiculer son idéologie propre. Compte tenu de leur caractère précis et concordant, les éléments ainsi retenus caractérisent l'existence de faits mentionnés au 5° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure en vertu duquel peuvent être dissous les associations ou groupements de fait qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration.
49-05-13 : Police- Polices spéciales- Police des associations et groupements de fait (loi du janvier ) (voir : Associations et fondations)-
Dissolution d'une association ou d'un groupement de fait - Motif - Exaltation de la collaboration avec l'ennemi (5° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure) - Méthode d'identification - Faisceau d'indices - Illustration en l'espèce.
Pour regarder une association comme ayant pour but d'exalter la collaboration avec l'ennemi, le décret qui procède à sa dissolution retient sa participation aux commémorations de la mort de Philippe Pétain, l'organisation de camps d'été placés sous la haute figure de celui-ci, la commémoration ou la référence dans les écrits et publications de l'association à des personnalités favorables à la collaboration avec l'ennemi pendant la seconde guerre mondiale, le choix d'emblèmes rappelant ceux utilisés par le régime de l'Etat Français, ainsi que la participation à certains événements organisés par l'association d'individus condamnés pour délit de négationnisme. Les requérants se bornent à contester la matérialité de ces éléments, sans apporter d'éléments probants à cet effet. Si, pour certains d'entre eux, ils n'ont pas été directement organisés par l'association, ils l'ont néanmoins été à son instigation et ont permis d'y véhiculer son idéologie propre. Compte tenu de leur caractère précis et concordant, les éléments ainsi retenus caractérisent l'existence de faits mentionnés au 5° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure en vertu duquel peuvent être dissous les associations ou groupements de fait qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration.
N° 372322
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 30 décembre 2014
10-01-04-01 : Associations et fondations- Questions communes- Dissolution- Associations et groupements de fait loi du janvier -
Motif de dissolution - Exaltation de la collaboration avec l'ennemi (5° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure) - Méthode d'identification - Faisceau d'indices - Illustration en l'espèce.
Pour regarder une association comme ayant pour but d'exalter la collaboration avec l'ennemi, le décret qui procède à sa dissolution retient sa participation aux commémorations de la mort de Philippe Pétain, l'organisation de camps d'été placés sous la haute figure de celui-ci, la commémoration ou la référence dans les écrits et publications de l'association à des personnalités favorables à la collaboration avec l'ennemi pendant la seconde guerre mondiale, le choix d'emblèmes rappelant ceux utilisés par le régime de l'Etat Français, ainsi que la participation à certains événements organisés par l'association d'individus condamnés pour délit de négationnisme. Les requérants se bornent à contester la matérialité de ces éléments, sans apporter d'éléments probants à cet effet. Si, pour certains d'entre eux, ils n'ont pas été directement organisés par l'association, ils l'ont néanmoins été à son instigation et ont permis d'y véhiculer son idéologie propre. Compte tenu de leur caractère précis et concordant, les éléments ainsi retenus caractérisent l'existence de faits mentionnés au 5° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure en vertu duquel peuvent être dissous les associations ou groupements de fait qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration.
49-05-13 : Police- Polices spéciales- Police des associations et groupements de fait (loi du janvier ) (voir : Associations et fondations)-
Dissolution d'une association ou d'un groupement de fait - Motif - Exaltation de la collaboration avec l'ennemi (5° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure) - Méthode d'identification - Faisceau d'indices - Illustration en l'espèce.
Pour regarder une association comme ayant pour but d'exalter la collaboration avec l'ennemi, le décret qui procède à sa dissolution retient sa participation aux commémorations de la mort de Philippe Pétain, l'organisation de camps d'été placés sous la haute figure de celui-ci, la commémoration ou la référence dans les écrits et publications de l'association à des personnalités favorables à la collaboration avec l'ennemi pendant la seconde guerre mondiale, le choix d'emblèmes rappelant ceux utilisés par le régime de l'Etat Français, ainsi que la participation à certains événements organisés par l'association d'individus condamnés pour délit de négationnisme. Les requérants se bornent à contester la matérialité de ces éléments, sans apporter d'éléments probants à cet effet. Si, pour certains d'entre eux, ils n'ont pas été directement organisés par l'association, ils l'ont néanmoins été à son instigation et ont permis d'y véhiculer son idéologie propre. Compte tenu de leur caractère précis et concordant, les éléments ainsi retenus caractérisent l'existence de faits mentionnés au 5° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure en vertu duquel peuvent être dissous les associations ou groupements de fait qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration.