Conseil d'État
N° 365779 367324 366989 366710 367317 368861
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 décembre 2014
26-01-01 : Droits civils et individuels- État des personnes- Nationalité-
Enfant né à l'étranger dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui - Convention entachée d'une nullité d'ordre public (art. 16-7 et 16-9 du code civil) - Existence - Circonstance de nature à s'opposer à elle seule à ce que l'enfant soit privé de la nationalité française à laquelle il a droit lorsque sa filiation avec un Français est établie (art. 18 du code civil) - Absence.
Une convention de gestion ou de procréation pour le compte d'autrui est, en vertu des articles 16-7 et 16-9 du code civil, entachée d'une nullité d'ordre public. Toutefois, la seule circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine un contrat qui est entaché de nullité au regard de l'ordre public français ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à ce qu'implique, en termes de nationalité, le droit de l'enfant au respect de sa vie privée, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit, en vertu de l'article 18 du code civil et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, lorsque sa filiation avec un Français est établie. Par suite, en ce qu'elle expose que le seul soupçon de recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui conclue à l'étranger ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificats de nationalité française dès lors que les actes d'état-civil local attestant du lien de filiation avec un Français, légalisés ou apostillés sauf dispositions conventionnelles contraires, peuvent être, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, regardés comme probants, au sens de l'article 47 du code civil, la circulaire attaquée n'est entachée d'aucun excès de pouvoir.
N° 365779 367324 366989 366710 367317 368861
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 décembre 2014
26-01-01 : Droits civils et individuels- État des personnes- Nationalité-
Enfant né à l'étranger dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui - Convention entachée d'une nullité d'ordre public (art. 16-7 et 16-9 du code civil) - Existence - Circonstance de nature à s'opposer à elle seule à ce que l'enfant soit privé de la nationalité française à laquelle il a droit lorsque sa filiation avec un Français est établie (art. 18 du code civil) - Absence.
Une convention de gestion ou de procréation pour le compte d'autrui est, en vertu des articles 16-7 et 16-9 du code civil, entachée d'une nullité d'ordre public. Toutefois, la seule circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine un contrat qui est entaché de nullité au regard de l'ordre public français ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à ce qu'implique, en termes de nationalité, le droit de l'enfant au respect de sa vie privée, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit, en vertu de l'article 18 du code civil et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, lorsque sa filiation avec un Français est établie. Par suite, en ce qu'elle expose que le seul soupçon de recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui conclue à l'étranger ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificats de nationalité française dès lors que les actes d'état-civil local attestant du lien de filiation avec un Français, légalisés ou apostillés sauf dispositions conventionnelles contraires, peuvent être, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, regardés comme probants, au sens de l'article 47 du code civil, la circulaire attaquée n'est entachée d'aucun excès de pouvoir.