Conseil d'État
N° 366931 374202 374353
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 novembre 2014
62-04-01 : Sécurité sociale- Prestations- Prestations d'assurance maladie-
Dispositifs médicaux individuels - Possibilité de subordonner le remboursement d'un dispositif à des " conditions particulières d'utilisation " (art. L. 165-1 du CSS) - Notion - Inclusion - Modalités de mise en oeuvre du dispositif - Exclusion - Condition d'observation du traitement par le patient.
En prévoyant, par l'article 32 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 dont sont issues les dispositions de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS), que l'inscription des dispositifs médicaux à usage individuel et des prestations associées sur la liste des produits et prestations remboursables pourrait être subordonnée au respect de conditions particulières d'utilisation, le législateur a entendu permettre de subordonner leur remboursement au respect de modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs médicaux et prestations, et non à une condition d'observation de son traitement par le patient.
N° 366931 374202 374353
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 novembre 2014
62-04-01 : Sécurité sociale- Prestations- Prestations d'assurance maladie-
Dispositifs médicaux individuels - Possibilité de subordonner le remboursement d'un dispositif à des " conditions particulières d'utilisation " (art. L. 165-1 du CSS) - Notion - Inclusion - Modalités de mise en oeuvre du dispositif - Exclusion - Condition d'observation du traitement par le patient.
En prévoyant, par l'article 32 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 dont sont issues les dispositions de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS), que l'inscription des dispositifs médicaux à usage individuel et des prestations associées sur la liste des produits et prestations remboursables pourrait être subordonnée au respect de conditions particulières d'utilisation, le législateur a entendu permettre de subordonner leur remboursement au respect de modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs médicaux et prestations, et non à une condition d'observation de son traitement par le patient.