Conseil d'État
N° 358767 358788
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 octobre 2014
335-03-02-02 : Étrangers- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière- Légalité interne- Droit au respect de la vie privée et familiale-
Appréciation de la proportionnalité de l'atteinte portée à ce droit - Possibilité de tenir compte d'une fraude avérée - Existence - Obligation, y compris dans ce cas, de prendre en compte les circonstances propres à la vie privée et familiale postérieures à la fraude - Existence.
Lorsque l'autorité compétente envisage de prendre une mesure de retrait d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, qui prive un étranger du droit au séjour en France, il lui incombe notamment de s'assurer, en prenant en compte l'ensemble des circonstances relatives à la vie privée et familiale de l'intéressé, que cette mesure n'est pas de nature à porter à celle-ci une atteinte disproportionnée. S'il appartient à l'autorité administrative de tenir compte de manoeuvres frauduleuses avérées qui, en raison notamment de leur nature, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise, sont susceptibles d'influer sur son appréciation, elle ne saurait se dispenser de prendre en compte les circonstances propres à la vie privée et familiale de l'intéressé postérieures à ces manoeuvres au motif qu'elles se rapporteraient à une période entachée par la fraude.
N° 358767 358788
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 octobre 2014
335-03-02-02 : Étrangers- Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière- Légalité interne- Droit au respect de la vie privée et familiale-
Appréciation de la proportionnalité de l'atteinte portée à ce droit - Possibilité de tenir compte d'une fraude avérée - Existence - Obligation, y compris dans ce cas, de prendre en compte les circonstances propres à la vie privée et familiale postérieures à la fraude - Existence.
Lorsque l'autorité compétente envisage de prendre une mesure de retrait d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, qui prive un étranger du droit au séjour en France, il lui incombe notamment de s'assurer, en prenant en compte l'ensemble des circonstances relatives à la vie privée et familiale de l'intéressé, que cette mesure n'est pas de nature à porter à celle-ci une atteinte disproportionnée. S'il appartient à l'autorité administrative de tenir compte de manoeuvres frauduleuses avérées qui, en raison notamment de leur nature, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise, sont susceptibles d'influer sur son appréciation, elle ne saurait se dispenser de prendre en compte les circonstances propres à la vie privée et familiale de l'intéressé postérieures à ces manoeuvres au motif qu'elles se rapporteraient à une période entachée par la fraude.