Conseil d'État
N° 368206
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 octobre 2014
01-04-03-03-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Égalité devant le service public- Égalité des usagers devant le service public-
Tarifs SNCF - 1) Possibilité d'instaurer un tarif particulier sur une liaison déterminée - Existence - Conditions - 2) Conformité des tarifs Paris-Lille au principe d'égalité - Existence.
Il résulte des articles 13 et 14 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), approuvé par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983, que cet établissement public peut, en lieu et place du tarif de base, instituer un tarif particulier sur une relation déterminée lorsque celle-ci présente pour les usagers des avantages particuliers de rapidité et de confort ou est soumise à une forte concurrence de la part d'un autre mode de transport ou d'un autre exploitant ferroviaire. Par ailleurs, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des tarifs différents soient ainsi appliqués à des liaisons différentes. En l'espèce, la liaison entre Paris et Lille est assurée par des rames circulant à grande vitesse pendant la plus grande partie du parcours, permettant ainsi d'effectuer, dans des conditions de confort avantageuses, le parcours de 214 kilomètres en une heure. Les conditions d'exploitation de cette ligne étant différentes notamment de celles des autres lignes ferroviaires, de même que le service rendu aux usagers, la différence entre le prix au kilomètre payé par les usagers de cette ligne et le prix payé sur d'autres liaisons n'est pas contraire au principe d'égalité entre les usagers du service public.
65-01-01 : Transports- Transports ferroviaires- Tarifs-
Tarifs SNCF - 1) Possibilité d'instaurer un tarif particulier sur une liaison déterminée - Existence - Conditions - 2) Conformité des tarifs Paris-Lille au principe d'égalité - Existence.
Il résulte des articles 13 et 14 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), approuvé par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983, que cet établissement public peut, en lieu et place du tarif de base, instituer un tarif particulier sur une relation déterminée lorsque celle-ci présente pour les usagers des avantages particuliers de rapidité et de confort ou est soumise à une forte concurrence de la part d'un autre mode de transport ou d'un autre exploitant ferroviaire. Par ailleurs, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des tarifs différents soient ainsi appliqués à des liaisons différentes. En l'espèce, la liaison entre Paris et Lille est assurée par des rames circulant à grande vitesse pendant la plus grande partie du parcours, permettant ainsi d'effectuer, dans des conditions de confort avantageuses, le parcours de 214 kilomètres en une heure. Les conditions d'exploitation de cette ligne étant différentes notamment de celles des autres lignes ferroviaires, de même que le service rendu aux usagers, la différence entre le prix au kilomètre payé par les usagers de cette ligne et le prix payé sur d'autres liaisons n'est pas contraire au principe d'égalité entre les usagers du service public.
N° 368206
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 octobre 2014
01-04-03-03-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Égalité devant le service public- Égalité des usagers devant le service public-
Tarifs SNCF - 1) Possibilité d'instaurer un tarif particulier sur une liaison déterminée - Existence - Conditions - 2) Conformité des tarifs Paris-Lille au principe d'égalité - Existence.
Il résulte des articles 13 et 14 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), approuvé par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983, que cet établissement public peut, en lieu et place du tarif de base, instituer un tarif particulier sur une relation déterminée lorsque celle-ci présente pour les usagers des avantages particuliers de rapidité et de confort ou est soumise à une forte concurrence de la part d'un autre mode de transport ou d'un autre exploitant ferroviaire. Par ailleurs, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des tarifs différents soient ainsi appliqués à des liaisons différentes. En l'espèce, la liaison entre Paris et Lille est assurée par des rames circulant à grande vitesse pendant la plus grande partie du parcours, permettant ainsi d'effectuer, dans des conditions de confort avantageuses, le parcours de 214 kilomètres en une heure. Les conditions d'exploitation de cette ligne étant différentes notamment de celles des autres lignes ferroviaires, de même que le service rendu aux usagers, la différence entre le prix au kilomètre payé par les usagers de cette ligne et le prix payé sur d'autres liaisons n'est pas contraire au principe d'égalité entre les usagers du service public.
65-01-01 : Transports- Transports ferroviaires- Tarifs-
Tarifs SNCF - 1) Possibilité d'instaurer un tarif particulier sur une liaison déterminée - Existence - Conditions - 2) Conformité des tarifs Paris-Lille au principe d'égalité - Existence.
Il résulte des articles 13 et 14 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), approuvé par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983, que cet établissement public peut, en lieu et place du tarif de base, instituer un tarif particulier sur une relation déterminée lorsque celle-ci présente pour les usagers des avantages particuliers de rapidité et de confort ou est soumise à une forte concurrence de la part d'un autre mode de transport ou d'un autre exploitant ferroviaire. Par ailleurs, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des tarifs différents soient ainsi appliqués à des liaisons différentes. En l'espèce, la liaison entre Paris et Lille est assurée par des rames circulant à grande vitesse pendant la plus grande partie du parcours, permettant ainsi d'effectuer, dans des conditions de confort avantageuses, le parcours de 214 kilomètres en une heure. Les conditions d'exploitation de cette ligne étant différentes notamment de celles des autres lignes ferroviaires, de même que le service rendu aux usagers, la différence entre le prix au kilomètre payé par les usagers de cette ligne et le prix payé sur d'autres liaisons n'est pas contraire au principe d'égalité entre les usagers du service public.