Conseil d'État
N° 368687 368921 368922
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 juillet 2014
28-08-01-02 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Délais-
Elections à l'assemblée de la Polynésie française - Délai de quinze jours (art. 116 de la loi organique du 27 février 2004) - 1) Protestation expédiée par voie postale - Nécessité d'expédition en temps utile pour qu'elle parvienne au Conseil d'Etat avant l'expiration du délai - Existence (1) - 2) Application du délai de distance - Absence (2).
Les dispositions de l'article 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui permettent la contestation des élections à l'assemblée de la Polynésie française devant le Conseil d'Etat dans un délai de quinze jours : 1) impliquent qu'une protestation expédiée par voie postale le soit en temps utile pour parvenir au Conseil d'Etat avant l'expiration du délai ainsi fixé ; 2) n'assortissent pas le délai de quinze jours d'un délai supplémentaire de distance.
46-01-035 : Outremer- Droit applicable- Elections-
Elections à l'assemblée de la Polynésie française - Délai de contestation de quinze jours (art. 116 de la loi organique du 27 février 2004) - 1) Protestation expédiée par voie postale - Nécessité d'expédition en temps utile pour qu'elle parvienne au Conseil d'Etat avant l'expiration du délai - Existence (1) - 2) Application du délai de distance - Absence (2).
Les dispositions de l'article 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui permettent la contestation des élections à l'assemblée de la Polynésie française devant le Conseil d'Etat dans un délai de quinze jours : 1) impliquent qu'une protestation expédiée par voie postale le soit en temps utile pour parvenir au Conseil d'Etat avant l'expiration du délai ainsi fixé ; 2) n'assortissent pas le délai de quinze jours d'un délai supplémentaire de distance.
54-01-07-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Durée des délais-
Elections à l'assemblée de la Polynésie française - Délai de quinze jours (art. 116 de la loi organique du 27 février 2004) - Application du délai de distance - Absence (2).
Les dispositions de l'article 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui permettent la contestation des élections à l'assemblée de la Polynésie française devant le Conseil d'Etat dans un délai de quinze jours, n'assortissent pas ce délai d'un délai supplémentaire de distance.
54-01-07-05-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Expiration des délais- Existence ou absence d'une forclusion-
Critère - Contestation des élections à l'assemblée de la Polynésie française - Protestation expédiée par voie postale - Expédition en temps utile pour qu'elle parvienne au Conseil d'Etat avant l'expiration du délai du quinze jours (art. 116 de la loi organique du 27 février 2004) (1).
Les dispositions de l'article 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui permettent la contestation des élections à l'assemblée de la Polynésie française devant le Conseil d'Etat dans un délai de quinze jours, impliquent qu'une protestation expédiée par voie postale le soit en temps utile pour parvenir au Conseil d'Etat avant l'expiration du délai ainsi fixé.
(1) Cf. CE, 8 juillet 2009, M. , n° 321449, T. pp. 770-886-887. (2) Rappr. CE, 12 janvier 2005, Elections au conseil régional de Guadeloupe, n°s 266252 266308 266400 266535 266553, T. pp. 900-981-1016.
N° 368687 368921 368922
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 juillet 2014
28-08-01-02 : Élections et référendum- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Délais-
Elections à l'assemblée de la Polynésie française - Délai de quinze jours (art. 116 de la loi organique du 27 février 2004) - 1) Protestation expédiée par voie postale - Nécessité d'expédition en temps utile pour qu'elle parvienne au Conseil d'Etat avant l'expiration du délai - Existence (1) - 2) Application du délai de distance - Absence (2).
Les dispositions de l'article 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui permettent la contestation des élections à l'assemblée de la Polynésie française devant le Conseil d'Etat dans un délai de quinze jours : 1) impliquent qu'une protestation expédiée par voie postale le soit en temps utile pour parvenir au Conseil d'Etat avant l'expiration du délai ainsi fixé ; 2) n'assortissent pas le délai de quinze jours d'un délai supplémentaire de distance.
46-01-035 : Outremer- Droit applicable- Elections-
Elections à l'assemblée de la Polynésie française - Délai de contestation de quinze jours (art. 116 de la loi organique du 27 février 2004) - 1) Protestation expédiée par voie postale - Nécessité d'expédition en temps utile pour qu'elle parvienne au Conseil d'Etat avant l'expiration du délai - Existence (1) - 2) Application du délai de distance - Absence (2).
Les dispositions de l'article 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui permettent la contestation des élections à l'assemblée de la Polynésie française devant le Conseil d'Etat dans un délai de quinze jours : 1) impliquent qu'une protestation expédiée par voie postale le soit en temps utile pour parvenir au Conseil d'Etat avant l'expiration du délai ainsi fixé ; 2) n'assortissent pas le délai de quinze jours d'un délai supplémentaire de distance.
54-01-07-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Durée des délais-
Elections à l'assemblée de la Polynésie française - Délai de quinze jours (art. 116 de la loi organique du 27 février 2004) - Application du délai de distance - Absence (2).
Les dispositions de l'article 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui permettent la contestation des élections à l'assemblée de la Polynésie française devant le Conseil d'Etat dans un délai de quinze jours, n'assortissent pas ce délai d'un délai supplémentaire de distance.
54-01-07-05-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Expiration des délais- Existence ou absence d'une forclusion-
Critère - Contestation des élections à l'assemblée de la Polynésie française - Protestation expédiée par voie postale - Expédition en temps utile pour qu'elle parvienne au Conseil d'Etat avant l'expiration du délai du quinze jours (art. 116 de la loi organique du 27 février 2004) (1).
Les dispositions de l'article 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, qui permettent la contestation des élections à l'assemblée de la Polynésie française devant le Conseil d'Etat dans un délai de quinze jours, impliquent qu'une protestation expédiée par voie postale le soit en temps utile pour parvenir au Conseil d'Etat avant l'expiration du délai ainsi fixé.
(1) Cf. CE, 8 juillet 2009, M. , n° 321449, T. pp. 770-886-887. (2) Rappr. CE, 12 janvier 2005, Elections au conseil régional de Guadeloupe, n°s 266252 266308 266400 266535 266553, T. pp. 900-981-1016.