Conseil d'État
N° 382145
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 juillet 2014
26-03 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne-
Liberté de se marier - Liberté fondamentale au sens du référé liberté - Existence.
La liberté de se marier constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
35 : Famille-
Liberté de se marier - Liberté fondamentale au sens du référé liberté - Existence.
La liberté de se marier constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
54-035-03-03-01-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale- Liberté fondamentale-
Inclusion - Liberté de se marier.
La liberté de se marier constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
N° 382145
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 juillet 2014
26-03 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne-
Liberté de se marier - Liberté fondamentale au sens du référé liberté - Existence.
La liberté de se marier constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
35 : Famille-
Liberté de se marier - Liberté fondamentale au sens du référé liberté - Existence.
La liberté de se marier constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
54-035-03-03-01-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale- Liberté fondamentale-
Inclusion - Liberté de se marier.
La liberté de se marier constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.