Conseil d'État
N° 354198
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 23 juin 2014
30-02-05-055 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Grands établissements d'enseignement Divers-
Dérogations aux règles fixées par la loi prévues dans le statut d'un tel établissement - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle entier.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur le bien-fondé des dérogations aux règles fixées par la loi qui sont prévues dans le statut d'un grand établissement.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Bien-fondé des dérogations aux règles fixées par la loi prévues dans le statut d'un grand établissement.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur le bien-fondé des dérogations aux règles fixées par la loi qui sont prévues dans le statut d'un grand établissement.
N° 354198
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 23 juin 2014
30-02-05-055 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Grands établissements d'enseignement Divers-
Dérogations aux règles fixées par la loi prévues dans le statut d'un tel établissement - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle entier.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur le bien-fondé des dérogations aux règles fixées par la loi qui sont prévues dans le statut d'un grand établissement.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Bien-fondé des dérogations aux règles fixées par la loi prévues dans le statut d'un grand établissement.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur le bien-fondé des dérogations aux règles fixées par la loi qui sont prévues dans le statut d'un grand établissement.