Conseil d'État
N° 353193
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 mars 2014
26-055-01-06-01 : Droits civils et individuels- Convention européenne des droits de l'homme- Droits garantis par la convention- Droit à un procès équitable (art- )- Champ d'application-
Inclusion - Sanctions infligées par la formation restreinte de la CNIL.
La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), lorsqu'elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu à l'exercice de son pouvoir de sanction, doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
26-07-10-03 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Commission nationale de l'informatique et des libertés- Pouvoirs de sanction-
Applicabilité des stipulations de l'article 6 § 1 de la conv. EDH - Existence.
La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lorsqu'elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu à l'exercice de son pouvoir de sanction, doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH).
52-045 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Autorités administratives indépendantes-
CNIL - Sanctions infligées par la commission restreinte - Inclusion dans le champ de l'article 6 § 1 de la conv. EDH - Existence.
La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), lorsqu'elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu à l'exercice de son pouvoir de sanction, doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH).
N° 353193
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 mars 2014
26-055-01-06-01 : Droits civils et individuels- Convention européenne des droits de l'homme- Droits garantis par la convention- Droit à un procès équitable (art- )- Champ d'application-
Inclusion - Sanctions infligées par la formation restreinte de la CNIL.
La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), lorsqu'elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu à l'exercice de son pouvoir de sanction, doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
26-07-10-03 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Commission nationale de l'informatique et des libertés- Pouvoirs de sanction-
Applicabilité des stipulations de l'article 6 § 1 de la conv. EDH - Existence.
La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lorsqu'elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu à l'exercice de son pouvoir de sanction, doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH).
52-045 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Autorités administratives indépendantes-
CNIL - Sanctions infligées par la commission restreinte - Inclusion dans le champ de l'article 6 § 1 de la conv. EDH - Existence.
La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), lorsqu'elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu à l'exercice de son pouvoir de sanction, doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de l'article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. EDH).