Conseil d'État
N° 369996
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 mars 2014
54-01 : Procédure- Introduction de l'instance-
Notification des recours en matière d'urbanisme (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) - Auteur ou bénéficiaire de la décision d'urbanisme attaquée soutenant que la notification qu'il a reçue comportait la copie d'un recours dirigé contre une autre décision - Obligation pour lui d'établir son allégation - Existence (1).
Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme font obligation à l'auteur d'un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire du permis attaqué. Lorsque le destinataire de cette notification soutient que la notification qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d'un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe d'établir cette allégation en faisant état des diligences qu'il aurait vainement accomplies auprès de l'expéditeur pour obtenir cette copie ou par tout autre moyen.
68-06-01-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Obligation de notification du recours-
Auteur ou bénéficiaire de la décision d'urbanisme attaquée soutenant que la notification qu'il a reçue comportait la copie d'un recours dirigé contre une autre décision - Obligation pour lui d'établir son allégation - Existence (1).
Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme font obligation à l'auteur d'un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire du permis attaqué. Lorsque le destinataire de cette notification soutient que la notification qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d'un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe d'établir cette allégation en faisant état des diligences qu'il aurait vainement accomplies auprès de l'expéditeur pour obtenir cette copie ou par tout autre moyen.
(1) Rappr., lorsque le requérant invité à régulariser sa requête répond au tribunal par une lettre ne contenant pas les justificatifs annoncés, CE, 26 mai 2009, Mme Kyung A Min épouse Loiseau, n° 316252, T. pp. 844-908-992.
N° 369996
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 mars 2014
54-01 : Procédure- Introduction de l'instance-
Notification des recours en matière d'urbanisme (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) - Auteur ou bénéficiaire de la décision d'urbanisme attaquée soutenant que la notification qu'il a reçue comportait la copie d'un recours dirigé contre une autre décision - Obligation pour lui d'établir son allégation - Existence (1).
Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme font obligation à l'auteur d'un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire du permis attaqué. Lorsque le destinataire de cette notification soutient que la notification qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d'un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe d'établir cette allégation en faisant état des diligences qu'il aurait vainement accomplies auprès de l'expéditeur pour obtenir cette copie ou par tout autre moyen.
68-06-01-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Obligation de notification du recours-
Auteur ou bénéficiaire de la décision d'urbanisme attaquée soutenant que la notification qu'il a reçue comportait la copie d'un recours dirigé contre une autre décision - Obligation pour lui d'établir son allégation - Existence (1).
Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme font obligation à l'auteur d'un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire du permis attaqué. Lorsque le destinataire de cette notification soutient que la notification qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d'un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe d'établir cette allégation en faisant état des diligences qu'il aurait vainement accomplies auprès de l'expéditeur pour obtenir cette copie ou par tout autre moyen.
(1) Rappr., lorsque le requérant invité à régulariser sa requête répond au tribunal par une lettre ne contenant pas les justificatifs annoncés, CE, 26 mai 2009, Mme Kyung A Min épouse Loiseau, n° 316252, T. pp. 844-908-992.