Conseil d'État
N° 368676
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 novembre 2013
01-04-03-04 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes garantissant l'exercice de libertés individuelles ou collectives-
Principes généraux du droit applicables aux réfugiés - Principe d'unité de la famille - Champ - Parents de mineures réfugiées en raison d'un risque d'excision (1) - Exclusion (2).
Il ne résulte ni des stipulations de la convention de Genève, ni des principes généraux du droit applicables aux réfugiés, que le statut de réfugié doive être accordé aux parents d'une enfant ou d'une jeune fille mineure ayant obtenu le statut de réfugié en raison de risques de mutilations sexuelles féminines encourus dans le pays dont elle a la nationalité du seul fait que le statut a été reconnu à leur enfant et indépendamment des risques de persécutions qu'ils pourraient faire personnellement valoir.
095-03-03-02-04 : Asile- Conditions d'octroi de la protection- Extension de la protection Principe de l'unité de famille- Conditions de mise en oeuvre- Ascendants à charge-
Parents de mineures réfugiées en raison d'un risque d'excision (1) - Absence de protection de ce seul fait (2).
Il ne résulte ni des stipulations de la convention de Genève, ni des principes généraux du droit applicables aux réfugiés, que le statut de réfugié doive être accordé aux parents d'une enfant ou d'une jeune fille mineure ayant obtenu le statut de réfugié en raison de risques de mutilations sexuelles féminines encourus dans le pays dont elle a la nationalité du seul fait que le statut a été reconnu à leur enfant et indépendamment des risques de persécutions qu'ils pourraient faire personnellement valoir.
(1) Cf. CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Mme Fofana, n° 332491, p. 429. (2) Comp. CE, Assemblée, 2 décembre 1994, Agyepong, n° 112842, p. 523.
N° 368676
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 novembre 2013
01-04-03-04 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes garantissant l'exercice de libertés individuelles ou collectives-
Principes généraux du droit applicables aux réfugiés - Principe d'unité de la famille - Champ - Parents de mineures réfugiées en raison d'un risque d'excision (1) - Exclusion (2).
Il ne résulte ni des stipulations de la convention de Genève, ni des principes généraux du droit applicables aux réfugiés, que le statut de réfugié doive être accordé aux parents d'une enfant ou d'une jeune fille mineure ayant obtenu le statut de réfugié en raison de risques de mutilations sexuelles féminines encourus dans le pays dont elle a la nationalité du seul fait que le statut a été reconnu à leur enfant et indépendamment des risques de persécutions qu'ils pourraient faire personnellement valoir.
095-03-03-02-04 : Asile- Conditions d'octroi de la protection- Extension de la protection Principe de l'unité de famille- Conditions de mise en oeuvre- Ascendants à charge-
Parents de mineures réfugiées en raison d'un risque d'excision (1) - Absence de protection de ce seul fait (2).
Il ne résulte ni des stipulations de la convention de Genève, ni des principes généraux du droit applicables aux réfugiés, que le statut de réfugié doive être accordé aux parents d'une enfant ou d'une jeune fille mineure ayant obtenu le statut de réfugié en raison de risques de mutilations sexuelles féminines encourus dans le pays dont elle a la nationalité du seul fait que le statut a été reconnu à leur enfant et indépendamment des risques de persécutions qu'ils pourraient faire personnellement valoir.
(1) Cf. CE, Assemblée, 21 décembre 2012, Mme Fofana, n° 332491, p. 429. (2) Comp. CE, Assemblée, 2 décembre 1994, Agyepong, n° 112842, p. 523.